Réglementation lors de la vente d'une voiture à un particulier sans CT et pour pièces ?



eaglefour
Cette question a été posée par eaglefour, le 17/02/2009 à à 11h49.  *  Alerter les modérateurs
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 eaglefour a écrit [17/02/2009 - 11h49 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
eaglefour

Bonjour,
Pouvez vous m'indiquez si il y a des indications à mettre sur le certificat de cession d'un véhicule pour 'une voiture sans CT et pour pièces à un particulier.
Merci d'avance
Cordialement
Alain




 youpy a écrit [17/02/2009 - 12h19 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
youpy

Le certificat de cession est pareil pour toute vente de véhicule (avec ou sans CT), il est disponible en préfecture, et doit être rempli de la main du vendeur.

Sur http://209.85.129.132/search?q=cache:quffVQ_SIrcJ:www.seine-saint-denis.pref.gouv.fr/pdf/cerce.pdf+certificat+de+cession+de+v%C3%A9hicule&hl=fr&ct=clnk&cd=5&client=firefox-a vous avez un exemplaire de certificat de cession de véhicule.




 michelline a écrit [17/02/2009 - 12h29 ]  
michelline

La vente d'une voiture sans contrôle technique se fait comme la vente de toute autre voiture, il n'y a aucune information supplémentaire à mettre sur le certificat de cession, il faut juste faire signer à l'acheteur un décharge (càd un papier supplémentaire) qui décrit l'état de la voiture, un papier qui prouverai (à l'avenir, si besoin) qu'il est bien conscient que la voiture est sans CT et qu'il accepte bien de l'acheter en l'état.




 looane77100 a écrit [04/07/2009 - 23h43 ]  
looane77100

desole mais c est faux une decharge n a aucune valeur juridique car toute vente de vehicule doit etre fait avec un ct de moins de 6 mois sinon si lors du passage au ct le vehicule a des problemes, on peut annuler la vente et attaquer le vendeur puisqu il est interdit de vendre ss ct ou uniquement pour epave et dans ce cas la pas moyen de la reimmatriculé.




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