J'ai eu un procès verbal de stationnement, mais l'infraction n'est pas mentionnée? Est ce qu'il y a un recourt possible ?



dede
Cette question a été posée par dede, le 05/05/2008 à à 11h39.  *  Alerter les modérateurs
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 Fourmi a écrit [05/05/2008 - 11h44 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Fourmi

Une contravention est contestable s’il y a une erreur sur le numéro d'immatriculation, une erreur sur le véhicule, une erreur de date, l’absence de signature de l'agent ou l’adresse imprécise du lieu d'infraction. Par contre, celle-ci reste valable si l'infraction n'est pas mentionnée.




 Rooney a écrit [05/05/2008 - 11h50 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Rooney

En tout cas, si vous commencez à contester une contravention, surtout ne reconnaissez pas l'infraction.




olive


 messi a écrit [05/05/2008 - 11h53 ]  
messi

Moi j’ai rencontré ce problème récemment, il faut savoir qu’Il est en règle générale très difficile de contester un pv de stationnement.




 DAN a écrit [05/05/2008 - 11h56 ]  
DAN

Vous avez 30 jours par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception pour contester un PV !




 girlmetz a écrit [05/05/2008 - 12h05 ]  
girlmetz

C’est super toutes c’est infos mais il faut quand même tenir compte que le ministère public peut renoncer aux poursuites, mais il peut aussi en engager…




***GiRl**MeTz***


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