Contrôle technique impossible de récupérer la vignette ?



marba
Cette question a été posée par marba, le 21/03/2009 à à 17h56.  *  Alerter les modérateurs
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 marba a écrit [21/03/2009 - 17h56 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
marba

Ce n'est pas un commentaire que je voudrais faire mais poser une question pour avoir une réponse exacte sur le contrôle technique.
On vient de me changer le pare-brise et impossible de récupérer la vignette du contrôle technique.
Après celà.je suis retourné dans le centre agréé du CT pour me faire remettre une nouvelle vignette et là , je m'entends dire qu'elle n'est pas obligatoire sur le pare-brise du moment qu'elle est collée sur la carte grise.
Par malchance ,je me suis fait arrêter par la gendarmerie et là ,on me dit le contraire et que si on trouve ma voiture stationnée où que ce soit ou si on m'arrête à nouveau ,je risque une amende de 135%u20AC .
Alors qui croire ?
Merci pour une réponse




 papiguy a écrit [21/03/2009 - 19h21 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
papiguy

Il semblerait qu'il y ait un vide juridique:
- les textes prévoient qu'à l'issue du contrôle techniqe, le contrôler doit apposer la vignette sur le pare-brise
- par contre, alors qu'une infraction est prévue pour la vignette d'assurance, rien n'est prévu pour la vignette de contrôle technique.

La vignette de contrôle technique, qui ne mentionne que la date du prochain contrôle, n'est pas en soi une preuve. La seule preuve valable et dont l'absence justifierait la constatation d'une infraction, est constituée par le seul timbre apposé sur la carte grise (accompagné de préférence du rapport de contrôle technique).

En principe donc, l'absence de la vignette peut seulement conduire les forces de police ou de gendarmerie à réclamer la présentation des documents précités. Toute verbalisation basée sur la seule absence de la vignette sur le parebrise serait abusive et devrait être contestée en demandant la référence du texte de loi qui réprime cette absence.

Cependant, dans le cas qui concerne marba, le centre de contrôle technique fait preuve de peu de compréhension, sachant que le conducteur de la voiture sans vignette risque de se faire arrêter, voire verbaliser par des forces de l'ordre interprétant parfois mal les textes en vigueur.

ref: Code de la route sur légifrance.fr
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=216BC28F6B245799EE476AC86F72B918.tpdjo14v_2?idArticle=LEGIARTI000006841130&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20090701




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