Lors d'un contrôle technique, est-ce que le numero du contrôle est transmis à la gendarmerie ?



fostina
Cette question a été posée par fostina, le 18/12/2013 à à 13h01.  *  Alerter les modérateurs
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 fostina a écrit [18/12/2013 - 13h01 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
fostina

Est-ce que la gendarmerie a un fichier qui regroupe les contrôles techniques qui ont été fait svp?

merci




 papiguy a écrit [18/12/2013 - 13h26 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
papiguy

Même si le contrôle technique est obligatoire il fait l'objet d'un "contrat" privé entre le contrôleur et le particulier. A ce titre le respect de la vie privée est dû au particulier et rien n'impose au contrôleur de transmettre des informations à quiconque. Seule une commission rogatoire peut obliger le contrôleur à le faire.

Pourquoi d'ailleurs nous obligerait-on à afficher la vignette et à conserver le PV de contrôle dans la voiture pour pouvoir le présenter à la Gendarmerie si toutes les informations étaient transmises à cette dernière ?




 papiguy a écrit [18/12/2013 - 13h38 ]  
papiguy

Mais, mais,
"Les informations relatives au contrôle sont intégrées depuis 2010 dans le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV), fichier national consultable par les forces de l'ordre ce qui facilite les vérifications. En cas d'absence d'information dans le SIV, la présentation de l'original du procès-verbal prévaut en tant que preuve de la réalisation".

http://fr.wikipedia.org/wiki/Contrôle_technique_des_véhicules_automobiles

La CNIL n'a pas dû donner son avis car cette procédure ne paraît pas conforme à la Loi Informatique et Liberté.




 cochise_fr a écrit [18/12/2013 - 23h48 ]  
cochise_fr

Bonjour,
La gendarmerie, non, l'état, oui.
L'état a confié à un organisme privé (l'OTC), sous forme de convention approuvée par décret, le soin de centraliser ce qui a trait au contrôle techniques des véhicules légers ou lourds, que cela soit pour la compilation des informations, leur accès aux services de l'état, la formation des contrôleurs et des contrôleurs des contrôleurs, et autres services utiles de la profession.

http://www.utac-otc.com/fr/otc/otc.asp




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 fostina a écrit [19/12/2013 - 16h24 ]  
fostina

Bonjour,

merci ;-)




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