Voiture saisie, mais vendue sans changer l'immatriculation, dissimulation ?



appolo
Cette question a été posée par appolo, le 29/01/2011 à à 09h53.  *  Alerter les modérateurs
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 appolo a écrit [29/01/2011 - 09h53 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
appolo

Bonjour. Je viens de faire saisir une voiture (cette personne me dois 18.000 Euro) en bonne et due forme par un huissier avec ordonnace du juge de première instance. Un jour plus tard, l'avocat de cette personne m'envoie une lettre pour m'annoncer que ce monsieur aurais "vendu" sa voiture il y a plus de 8 mois, à un ami pour 8.000 € alors qu'elle cotait à l'époque encore 18.000 Euros. Vendu sois-disant avec un simple agrement (pas de facture officielle) mais aussi sans changer d'immatriculation. Voiture qui est donc toujour intitulée à la même personne et ensuite, que cet "ami" (l'acheteur) lui louerait aujourd'hui cette voiture pour 100 Euro par mois. Alors s.v.p, dites moi si je me trompe: je pense qu'il s'est mis daccord avec un ami le jour même pour essayer d'annuler la saisie. est ce légal? est ce valable? Je pense que l'huissier, accompagné de la police au moment de la saisie aura vérifié l'appartenance et l'immatriculation du véhicule. Je pense de plus qu'un privé, le cas échéant, ne peut LOUER une voiture. (il y a des sociétés de location pour ça. avec assurances, registre de commerce etc..) de plus si c'est vrai, ils ont évadé la taxe de circulation et celle de mise en circulation. Est ce légal tout ça? Est possible qu'il parvienne à faire annuler la saisie avec une simple, enfantine et grottesque magouille de ce genre? ce serait la porte ouverte à tous les petits escrocqs qui ne payent pas leur dettes mais qui pourrais continuer à rouler en grosse Mercedes.
Merci à tous de vouloir me conseiller et m'informer. Michel de Bruxelles.




 cochise_fr a écrit [29/01/2011 - 10h22 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
cochise_fr

Bonjour,
Concernant la vente, il doit bien y avoir un document qui atteste de la transaction.?
Certes ce document a pu être antidaté à postériori, mais il faut qu'il existe pour établir la réalité de la transaction.

Par contre il est tout à fait autorisé à un particulier de louer un matériel lui appartenant.

La problème est que pour le louer, il ne faut pas l'avoir vendu..... alors il faudrait savoir.!.?

S'il s'agit d'une location-vente avec un bouquet et une mensualité, la propriété n'est acquise pleinement qu'à la fin de la location quand toutes les mensualités ont été honorées. Jusque là, le propriétaire reste le loueur. Il vous faut vérifier quels sont les termes de ce contrat entre le loueur et le locataire pour en établir la validité..... ou pas, mais il est possible qu'il soit valide.... possible seulement, pas certain tant que vous n'aurez pas vérifié.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 appolo a écrit [29/01/2011 - 11h04 ]  
appolo

Merci pour ta réponse.
Voilà, en fait c'est la personne à qui j'ai fait saisir la voiture qui sois disant "louerait" aujourd'hui la voiture à la personne même qui la lui "aurait achetée" (un ami à lui) 8 mois plus tôt.
Cet ami qui "aurais acheté" cette voiture, a également laissé l'immatriculation intitulée au vendeur??
C'est un peu enfantin comme système pour dissimuler une fausse vente. Et qu'en est-il de la taxe de mise en circulation (TMC) et de la taxe de roulage qu'il "aurais" du payer en cas de changement de propriétaire? 8-) Donc pour faire simple, je te vends ma voiture (la moitié du prix officiel) sur simple papier, Sans déclareer le changement de propriété à la DIV puisque les plaques d'immatriculations restent à mon nom, ensuite je te la loue pour 100 euros par mois? c'est pas un peu simplet tout ça? Merci. Michel. :-o




 cochise_fr a écrit [29/01/2011 - 11h13 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Précisons que je ne suis pas Belge.... et je ne connais pas les lois belges.
Donc ce que je vous ai dit s'applique...en France. Par exemple, on a pas de 'taxe de roulage', on paye juste l'établissement de la carte grise avec les taxes locales différentes selon le département.

Moi je ne vois pas comment on peut louer un bien qu'on a préalablement vendu..... que ce soit en France ou ailleurs.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 appolo a écrit [29/01/2011 - 11h41 ]  
appolo

MercI Cela je l'ai vérifié. et c'est vrai. on ne peut louer quelque chose surtout une voiture qu'on viens de vendre. Mais surtout la vendre sans que l'acheteur changer l'immatriculation. sans quoi, naturellement, on peut faire des factures et des factures privées chaque jours de l'année. Pour qu'un véhicule appartiennet effectivement à l'acheteur les plaques d'immatriculations doivent être à son nom. En belgique, les plaques sont au nom du propriétaire ne changent jamais (il n'y a que les données de la voiture qui changent lorsque l'on change de voiture.) Sauf en cas de vente. Je ne sais si c'est le cas en France, mais en italie ou en Hollande vous achetez la voiture avec les plaques DESSUS. les plaques vont avec chaques véhicule. En Belgique, on change de véhicule, mais on garde ses plaques. Donc dans le cas qui m'occupe, si l'acheteur n'a pas demandé de nouvelles plaques ou changé les coordonnées de la voiture sur ses propres plaques, la voiture n'est pas à son nom pour la DIV (ministère des transport)




 Wisty a écrit [29/01/2011 - 14h20 ]  
Wisty

Bonjour appolo,

Un véhicule saisi, doit être dématriculé à la D.I.V., vous pouvez en faire la démarche. et refaire renouveler la saisie. Si votre débiteur, ne vous paie pas, vous reprendrez le véhicule, en faisant constater par un expert l'état de la reprise. En faire un rapport que vous remettrez en Première instance. Votre débiteur vous sera ainsi redevable de dédommagements, pour détournement de ce véhicule. Outre les frais de procédure qui devront vous être rétribués. Voilà, j'espère vous avoir aidé.




Wisty


 appolo a écrit [29/01/2011 - 16h12 ]  
appolo

Merci Wisti.
Cela confirme un peu plus ce que je dont me doutais. Quoi qu'il en soit, produire une facture de vente le jour suivant la saisie et l'anti dater, c'est un détournement.
Michel de Bruxelles.




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