Peut-on se faire rembourser un acompte si on annule un bon de commande dans les délais ?



lolo971
Cette question a été posée par Lolo971, le 18/02/2011 à à 17h23.  *  Alerter les modérateurs
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 Lolo971 a écrit [18/02/2011 - 17h23 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Lolo971

Pour réserver une voiture, un concessionnaire m'a demandé de verser un acompte de 350€, deux jours après je me rétracte(mon achat était lié à l'acceptation d'un crédit), mais le vendeur me dit que l'acompte n'est pas remboursable, est-ce vrai?




 perdu a écrit [18/02/2011 - 17h54 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
perdu

Bonjour lolo, oui je crains fort que le concessionnaire ou tu es allé commandé une voiture, a raison, d'après la loi, dit, "sic", un acompte, implique un engagement ferme des deux parties, par conséquent, l'obligation d'acheter pour le consommateur et celle de fournir la marchandise pour le commerçant. L'acompte est en fait un premier versement à valoir sur un achat. Il n'y a aucune possibilité de dédit et le consommateur peut être condamné à payer des dommages-intérêts s'il se rétracte. Le commerçant lui-même ne peut se raviser, même en remboursant l'acompte au consommateur et pourrait être contraint lui aussi à verser des dommages-intérêts. Donc je pense que tes 350 euros que tu as donné sont perdus. http://www.economie.gouv.fr/directions_services/dgccrf/documentation/fiches_pratiques/fiches/acompte_arrhes.htm




 Wisty a écrit [18/02/2011 - 21h56 ]  
Wisty

Bonsoir,

Et bien, selon ta réaction, je constate la nuance de législation concernant les acomptes, chez nous (Belgique), nous avons 7 jours de réflexion pour se décider, si acompte donné, il est remboursable en cas de désistement. ;-)




Wisty


 symbol a écrit [19/02/2011 - 10h53 ]  
symbol

Il est un fait que la faculté de dédit liée aux arrhes n'est pas offerte lorsque les sommes versées à la commande ont été qualifiées d'acompte dans le bon de commande. L'acompte, premier versement à valoir sur le prix total d'un achat, constitue une preuve d'engagement ferme de la part des deux parties.

Par contre en cas d'achat d'un véhicule neuf, les mentions obligatoires du bon de commande sont
notamment :
En cas d'achat à l'aide d'un crédit proposé par le vendeur ou sollicité auprès d'un établissement de crédit, le bon de commande doit le mentionner. Si le crédit affecté à l'achat de votre véhicule vous est refusé, vous pourrez ainsi annuler la commande du véhicule.
En général, le vendeur demande au moment de la signature du contrat, une somme égale à 10 % du prix du véhicule. Attention, cette somme peut être qualifiée d'acompte (voir plus haut) ou d'arrhes.

Pour un véhicule d'occasion, le contrat doit comporter aussi le prix payé et le moyen de paiement.

Si vous n'avez pas tenu le concessionnaire au courant de ce moyen de paiement par crédit, cet acompte représente bien le 1er versement et il peut même vous demander le versement de la totalité...
Par contre, si le concessionnaire ne l'a pas mentionné dans le contrat, vous pouvez le tenir au courant de ses obligations, demander la nullité du contrat puisqu'il vous a abusé et ainsi vous faire rembourser. Voir arrêté n°78-75/P du 30/6/78, décrets n° 2000-576 et n°2002-1508 et pour la protection contre l'abus de faiblesse, code de la consommation art. L. 122-8




"L'avenir n'est jamais que du présent à mettre en ordre. Tu n'as pas à le prévoir, mais le permettre" A. de St Saint-Exupéry


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