Vide ordure, réglementation ?



ranus
Cette question a été posée par ranus, le 26/04/2010 à à 09h39.  *  Alerter les modérateurs
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 domie a écrit [26/04/2010 - 11h33 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
domie

Bonjour ranus,

S'agit il d'une réglementation des vides ordures en copropriété ? en habitat locatif ?




bonjour à tous les Web librers


 Jazzy a écrit [26/04/2010 - 15h40 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Jazzy

En général, la réglementation des vides-ordures n'est soumise à aucun régime juridique particulier, vu qu'il n'existe aucun texte précis qui la prévoit.
Seules les questions sur la mise en place des récipients pour ordures ménagères, ainsi que sur les récipients de ramassage des déchets ménagers sont prévues par les règlements sanitaires départementaux. Néanmoins, la gestion d'un vide-ordures dans un immeuble d'habitation incombe à tous les habitants de l'immeuble car les vide-ordures sont classés parmi les composants d'installation commune de la copropriété.
Les modes d'utilisation du vide-ordures sont donc librement imposés par le règlement de chaque copropriété, sans aucune consigne de sécurité spéciale ou un procédé technique d'utilisation spécifique. Il est de ce fait donné aux mandataires du syndicat des copropriétaires ou au syndic lui-même de faire respecter les aléas du règlement sur l'utilisation du vide-ordures.
Le principe de réglementation selon les conventions de la copropriété a été posé par la ministre du logement en France, à la suite d'une interrogation soulevée par un sénateur.
Cependant, seules les dispositions relatives à l'usage du vide-ordures s'appliquent à cette notion car les éléments liés à son existence, à son nettoyage ainsi qu'à sa suppression au sein d'une copropriété sont prévus par la loi n°65-557 du 10 Juillet 1965.
Il est par exemple stipulé que les conduits des vide-ordures doivent être nettoyés et ramonés périodiquement. Aussi, dans le cas où certaines des dispositions de cette loi ne sont pas respectées, des sanctions peuvent être prononcées à l'encontre des copropriétaires de l'immeuble.




 betina a écrit [29/04/2010 - 02h14 ]  
betina

Les vides-ordures devaient être supprimés pour des raison d'hygiène.

Urbanisme et habitat - Texte adopté par le Sénat n° 118
DESCRIPTION : Commission mixte paritaire - texte n° 118 adopté définitivement par le Sénat le 5 juin 2003




"La violence est le dernier refuge de l'incompétence".Isaac ASimov "la connerie c'est la décontraction de l'intelligence" S.Gainsbourg


 huguesmars a écrit [12/04/2013 - 18h48 ]  
huguesmars

Aucun texte précis ne prévoit un vide-ordure. En outre, il n’est soumis à aucun régime juridique particulier. Les règlements sanitaires départementaux ne prévoient que la mise en place des contenants pour les ordures ménagères. Il en est de même pour les récipients de ramassage des déchets ménagers. Toutefois, tous les occupants d’un immeuble d’habitation doivent s’occuper de la gestion d’un vide-ordure. Ce dernier fait partie de l’installation commune de la copropriété. Chaque propriété est donc libre d’imposer un règlement sur les modes d’utilisation du vide-ordure. Il ne requiert aucune consigne de sécurité spéciale ou un procédé technique d’utilisation spécifique. Néanmoins, les mandataires du syndicat ou le syndicat lui-même doivent faire respecter le règlement. Il faut noter que les dispositions relatives à l’usage du vide-ordure s’appliquent à la convention de copropriété. Les éléments liés à son nettoyage, à son existence et à sa suppression sont prévus par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.




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