Vente d'un taxi et clause de concurence deloyale combien d'années et perimètre à respecter ?



fcve
Cette question a été posée par fcve, le 18/05/2010 à à 17h33.  *  Alerter les modérateurs
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 cochise_fr a écrit [18/05/2010 - 17h41 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
cochise_fr

Bonjour,
Je doute qu'il y ait une telle clause puisque les licences sont accordée par l'état, ou la commune si vous préférez. Ces sont donc eux qui déterminent le nombre de taxi, et quand un taxi change de propriétaire, le nombre ne change pas.

Par contre, par réglementation préfectorale, les zones d'action (de chargement) des taxis sont décrites et établies pour chaque commune et ne doivent pas être dépassées. Un taxi ne peut pas charger n'importe qui n'importe où, justement pour que chacun ait une clientèle suffisante. Si un taxi charge dans une zone qui lui est interdite, il y a alors concurrence déloyale.... en plus de l'infraction à la législation sur les taxis.... ce qui peut conduire à la perte de la licence.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 annick68190 a écrit [23/02/2012 - 14h55 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
annick68190

Mais comment sont réparties ces zones ?




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