Peut-on modifier un cerfa signé dans le cadre d'élection syndicale ?



tchoutchoum
Cette question a été posée par tchoutchoum, le 17/11/2008 à à 18h37.  *  Alerter les modérateurs
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 bary a écrit [18/11/2008 - 13h02 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
bary

A ce que je sache, un cerfa n'est pas modifiable, il faut l'annuler et en faire un nouveau dans le cas où tu veux y modifier quelque chose.




 Jazzy a écrit [23/03/2010 - 15h26 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Jazzy

Par définition, un cerfa est un document juridique servant à être produit en justice. Il servira principalement en tant que déposition pour un témoin souhaitant témoigner dans une affaire dans laquelle son témoignage est nécessaire pour une des deux parties en jeu dans le procès.

L'auteur d'un cerfa n'est donc pas anonyme, par conséquent il doit s'identifier, mentionner ses coordonnées , les liens de subordination qu'il a avec les parties en cause et de plus, il doit signer le document. Ce document étant une preuve matérielle destinée à être présentée devant une cour, le rédacteur de celui-ci doit dire toute la vérité et rien que la vérité dans sa déclaration.

Le code pénal condamne toute déclaration qui sera prouvée comme étant inexacte et mensongères et condamnera l'auteur pour faux témoignage. Le cerfa qui est utilisé pour les élections syndicales est aussi un document officiel, logiquement son ou ses auteurs ne peuvent pas le modifier unilatéralement.
Toutefois étant un procès verbal des élections, le cerfa peut être modifié, complété si des éléments essentiels ont été omis. En cas de modification, la version modifiée devra être envoyée à l'inspecteur du travail et au centre de traitement des élections professionnelles en justifiant clairement la raison des modifications apportées et les modifications qui ont été portées au document. Bien entendu les parties signataires devront signer le cerfa modifié.
Il va de soi que les modifications ne peuvent pas concerner le résultat des élections du premier tour et du second tour ou tout autre élément ayant été soumis au vote des travailleurs.

Donc en principe un cerfa signé dans le cadre d'élection syndicale ne peut être modifié sinon, cela sera considéré comme une fraude électorale.




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