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Quel est le délai pour annuler un paiement par cb sur internet ?



nadine05100
Cette question a été posée par nadine05100, le 24/09/2008 à à 20h59.  * 
Vous trouverez peut être plus d'information dans l'annuaire de Web-Libre, dans la catégorie Services commerciaux internet.

Vous pouvez y répondre en utilisant le formulaire situé ici.
 



Réponses



 cochise_fr a écrit [24/09/2008 - 22h22 dans "Quel est le délai pour annuler un paiement par cb ..." ]  
cochise_fr

Bonjour,
C'est en général 60 jours après la réception de votre relevé mensuel du débit considéré...... mais cela peut varier d'une banque à une autre.... je ne sais pas vraiment sur quels critères. Il est bien évident que le plus tôt est le mieux.
La demande d'annulation peut se faire par téléphone mais il faudra toujours confirmer par lettre recommandée avec AR.

A la réception de cette lettre, la banque dispose d'un délai maximum d'un mois pour re-créditer votre compte de la somme concernée.

Pour Infos:
la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 dispose notamment :

« La responsabilité du titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1 n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.

« De même, sa responsabilité n'est pas engagée en cas de contrefaçon de sa carte au sens de l'article L. 163-4 et si, au moment de l'opération contestée, il était en possession physique de sa carte.
« Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, si le titulaire de la carte conteste par écrit avoir effectué un paiement ou un retrait, les sommes contestées lui sont recréditées sur son compte par l'émetteur de la carte ou restituées, sans frais, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la contestation. »




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure.


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