Problème de date pour savoir si un bien fait ou non partie de la communauté ?



delmas100
Cette question a été posée par delmas100, le 02/08/2011 à à 17h14.  *  Alerter les modérateurs
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 delmas100 a écrit [02/08/2011 - 17h14 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
delmas100

J'ai besoin d'un avis au sujet d'un problème de date.

Le notaire qui a été désigné pour procéder à la liquidation des biens suite à mon divorce, me dit prendre en compte la date de l'ordonnance de non conciliation dans ses calculs. Mes salaires font donc partie de la communauté jusqu'à cette date. L'ordonnance est datée du 29 juin. Cela signifie-t-il qu'à partir du 29 mon salaire me revient ou est-ce à partir du 30. Je demande cela car ce même jour, le 29 juin j'ai reçu su mon compte le salaire de juin. Comment est-il considéré?

merci




 betinaweb a écrit [02/08/2011 - 19h48 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
betinaweb

Le salaire de juin fait partie de la communauté jusqu'au 29 juin.




"La connerie,c'est la décontraction de l'intelligence" Serge Gainsbourg.


 bougainvilliee a écrit [03/08/2011 - 08h26 ]  
bougainvilliee


Bonjour,
Soyez généreux avec une dame que vous avez (dans le temps) aimée.

Etre Grand ne rabaisse jamais.

Acceptez avec élégance et courtoisie, ce qui n'est que juste.
En effet l'ordonnance de non conciliation étant daté du 29 juin, il s'entend que la Communauté n'a pris fin qu'à cette date...
Au moins les 28 jours précédents font bien partis de la communauté.

Cela veut-dire que les choses se joueraient (éventuellement) sur un seul jour (le 29).

Cela vaut-il la peine d'arguer sur ce point ? Au risque de passer pour un procédurier mesquin et sans noblesse.

Ne vaut-il pas mieux se montrer magnanime et indifférent aux bas intérêts de ce monde ?...




Le doute est ma seule certitude


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