En fait, tu veux dire ton chien, c'est ça ?

Ton propriétaire ne peut pas t'obliger a te débarrasser de ton chien quelqu'il soit. même si ton bail précise que les chiens sont interdits car apparemment ceci est une mention illégale. tout ceci dans la mesure ou il ne cause pas de nuisance.

Bonjour:
La loi dit ceci:

Loi n°70-598 du 9 juillet 1979
Loi modifiant et complétant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel


version consolidée au 7 janvier 1999 - version JO initiale

Article 10
Modifié par Loi n°99-5 du 6 janvier 1999 art. 3 (JORF 7 janvier 1999)

I - Est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.


Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article 211-1 du code rural.

Donc si ton chien n'est pas de catégorie 1, toute interdiction est illégale, tant que cela ne crée pas de gêne au voisinage... évidemment.

Bonjour,
J'ai vu cet article de loi sur plusieurs sites. Par contre, est-ce que ça concerne seulement la France? Parce que moi je suis au Québec et je veux être sur d'avoir les bons articles de loi. Et est-ce que vous savez où je peux trouver l'article officiel?

Merci

Bonjour,
Eh oui Julix, chaque pays a ses propres lois..... il te faudra chercher si quelque chose existe dans les lois canadiennes voire québécoises sur ce sujet.