Juge de l'exécution compétence et définition ?



jenifer59b
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 jenifer59b a écrit [12/10/2009 - 13h26 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
jenifer59b

Quel est le rôle d'un juge de l'exécution ? A quel moment intervient-il ?




 Mana a écrit [13/10/2009 - 11h26 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Mana

C'est le président du tribunal de grand instance qui exerce les pouvoir du juge de l'exécution.
Créé par la loi du 9 juillet 1991, les fonctions du juge de l'exécution relèvent du règlement de litiges qui ont lieu lors de l'exécution forcée d'une quelconque décision judiciaire du droit civil.
Il pourra trancher pour gérer et régler un incident, prononcer une astreinte, ou encore décider d'une période où les dettes d'un débiteur de bonne foi seront bloquée durant ce fameux délai de grâce.
Le juge de l'exécution est un acteur clé lors des décisions qui sont rendues à propos d'un dossier de surendettement à la Banque de France, il décide de pratiquement tous les points les plus importants.




"If you talk to God you're religious. If God talks to you, you're psychotic."


 Toli. a écrit [13/10/2009 - 15h27 ]  
Toli.

Le juge de l’exécution agit surtout en droit civil. Il est souvent le Président du tribunal de grande instance mais peut déléguer ses fonctions de juge de l’exécution à un juge d’instance, notamment en ce qui concerne le surendettement. Il prend donc les décisions et les mesures conservatoires tout en connaissant les contestations relatives dans la mise en œuvre de ces mesures. Il peut aussi ordonner des demandes en réparation si les mesures d’exécution n’étaient pas exécutées. Le juge de l’exécution est donc compétent pour les incidents liés à l’exécution d’une décision, pour les mesures conservatoires et pour le surendettement. Il ne peut cependant pas modifier la décision de justice sur laquelle l’on se fonde pour des poursuites, ni même suspendre l’exécution d’une décision… Il peut pourtant accorder un délai de grâce après la signification du commandement ou l’acte de saisie. Le juge de l’exécution agit aussi en matière d’expulsion ou de répartition du prix lors d’une vente forcée.
La procédure devant un juge de l’exécution est orale et l’on peut se présenter sans avocat mais lors de l’instance, on peut adresser une lettre au juge sans se déplacer, sauf en cas d’ordonnance du juge. Vous avez 15 jours pour faire appel de la décision du juge de l’exécution mais le délai d’appel et l’appel n’ont pas d’effet suspensif, sauf avis contraire. Le juge de l’exécution passe ensuite par un huissier pour faire exécuter sa décision.




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