Contester licenciement pour faute grave méthode ?



edith
Cette question a été posée par Edith, le 18/09/2009 à à 13h58.  *  Alerter les modérateurs
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 domie a écrit [18/09/2009 - 15h33 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
domie

Un licenciement doit être prononcé que pour un motif réel, c'est à dire qu'il doit reposer sur des raisons précises et objectives, et sérieux, c'est à dire plutôt grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail. La sanction d'une faute, c'est le licenciement éventuel pour faute, qui doit intervenir rapidement après que l'employeur ait pris connaissance des faits. L'employeur ne peut sanctionner une faute qui a eu lieu plus de 2 mois auparavant (à partir du jour où il a pris connaissance de la faute reprochée au salarié). Dans tous les cas, l'employeur doit préalablement convoquer le salarié à un entretien (par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remettre la convocation en main propre contre signature d'une décharge). Il doit également, respecter la procédure disciplinaire de l'article L. 122-41 du code du travail.
Le salarié a la possibilité de contester son licenciement pour faute devant le Conseil des Prud'hommes. qui étudiera la régularité de la procédure de licenciement et la justification de la sanction en fonction de la faute reprochée. Une faute grave entraîne :
-le départ immédiat du salarié sans période de préavis.
-la perte de l'indemnité de licenciement légale ou conventionnelle.
-la perte de l'indemnité compensatrice de préavis.
En cas de contestation du salarié, l'employeur doit apporter la preuve de la faute reprochée. En cas de doute, le salarié pourra être réintégrer ou percevoir une indemnité calculée en fonction du préjudice subi.





bonjour à tous les Web librers


 Toli. a écrit [18/09/2009 - 16h30 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Toli.

Pour contester un licenciement pour faute grave de la part de l'employeur, il faut d'abord avoir tous les éléments en main... A savoir une lettre recommandée de l'employeur reprenant les motifs du licenciement et se présenter obligatoirement à l'entretien avec le chef d'entreprise (vous pouvez y aller seul ou accompagné)... Si vous contestez, il faut d'abord envoyer une lettre recommandée avec AR reprenant vos motifs de contestation. Ensuite, il faut prendre conseil avec l'Inspection du Travail et leur expliquer votre cas et il est conseillé de prendre contact avec un syndicat, même si vous n'avez jamais cotisé à un syndicat. Au vu des éléments du dossier, l'Inspection du Travail vous conseillera de faire appel aux Prud'hommes ou pas. Si l'Inspection du Travail vous conseille d'aller aux Prud'hommes, il faudra avoir une consultation auprès d'un avocat spécialisé en droit du travail (vous pouvez aller seul aux Prud'hommes mais c'est déconseillé). Selon vos revenus, vous aurez droit à l'aide juridictionnelle pour que l'avocat puisse vous défendre.




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