Quelle est la valeur d'un contrat de réservation d'un appartement VEFA ?



starlit
Cette question a été posée par starlit, le 11/09/2009 à à 12h41.  *  Alerter les modérateurs
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 starlit a écrit [11/09/2009 - 12h41 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
starlit

Bonjour,
Nous avons signé un contrat de réservation pour un appartement VEFA fin 2009. La date de livraison était dernier trimestre 2010. Aujourdh'ui nous recevons un courier de la part du promoteur nous signalant que la signature chez le notaire sera à la fin du mois de septembre et aussi que la livraison sera 2e trimestre 2011 ! Un retard de 6 mois... Avons nous un recourt ? Ce n'est pas ce que nous avions signé dans le contart de réservation...




 Toli. a écrit [11/09/2009 - 20h08 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Toli.

Pour les lecteurs, VEFA veut dire Vente en l’Etat Futur d’Achèvement, c’est-à-dire qu’un promoteur peut vendre des logements avant la construction. Ce genre de vente est soumise au code de la construction et de l’habitation. Pour répondre à la question, le contrat de réservation d’un appartement VEFA n’est pas légalement obligatoire même si dans les faits il est systématique. Il ne s’agit donc pas d’un engagement au sens juridique du terme puisque vous pouvez renoncer au droit d’achat. Votre dépôt de garantie peut être restitué sauf si des travaux ont déjà été effectués et que vous en avez été informés. Le montant du dépôt a été fixé en fonction du délai prévu entre la date de contrat de réservation et la signature de l’acte de vente et il ne peut exéder certains pourcentages en fonction de la durée des travaux et de la réalisation de ces derniers.

Le promoteur peut bien vous envoyer tous les courriers qu’il veut, vous n’êtes pas obligés de passer devant un notaire pour conclure la vente. Il suffit d’une lettre recommandée pour dire que vous renoncez à l’achat car les termes du contrat de construction ne sont pas respectés et vous demandez le remboursement du montant de dépôt. Un conseil… Ne signez rien aucun acte d’achat devant notaire… Veillez aussi bien à ce que le contrat de réservation que vous avez signé mentionne toutes les mentions légales : surface habitable, nombre de pièces principales et les pièces secondaires, prix prévisionnel de vente et conditions de révision de ce prix, descriptif complet sur les éléments techniques, date prévue pour la signature de vente définitif…. Une absence de ces conditions entraîne l’annulation du contrat.

Dans votre cas donc, puisque la date le livraison était prévue fin 2010 et que le promoteur vous signale une mise à disposition mi 2011, ce contrat peut être rompu sans aucun dommage pour vous.
Epluchez bien votre dossier car vous pourriez quand même perdre votre dépôt de garantie en cas de rétractation de votre part (sauf si le promoteur n’a pas respecté ses clauses et qu’il n’est pas stipulé clairement une date de possession du bien).

Avant de signer quoi que ce soit chez un notaire (car là, vous ne pourrez plus rien faire), mieux vaut aller avec vos documents consulter une aide juridictionnelle, un avocat dans votre mairie gratuitement ou une association de consommateurs.

Quant à la date de livraison, elle ne doit pas obligatoirement être notée dans le contrat de réservation mais par contre, elle sera mentionnée dans l’acte de vente chez le notaire et de fait, là, vous pourrez agir si cette date n’est pas respectée (avec une marge d’erreur cependant qui peut être très approximative, par exemple le 2me semestre de l’année 2011 : en effet, personne n’est coupable des intempéries…).




 starlit a écrit [14/09/2009 - 10h14 ]  
starlit

Merci infiniment pour votre réponse très instructive.
C'est notre premier achat et tout ce qu'on souhaite c'est ne pas être roulés dans la farine.
Hélas, d'après ce que j'ai compris, nous ne pouvons pas faire grand chose... Nous ne souhaitons pas nous rétracter car cet appartement nous tient à coeur. Nous sommes juste un peu dépités car en juillet, le chef de projet m'avait dit oralement par téléphone qu'il n'y aurait pas de retard sur notre projet. En effet nous commencions à nous inquiéter car en allant visiter le chantier début juillet (qui aurait dû démarré début juin), nous avons aperçu que rien avait commencé... En regardant un peu plus près les permis, nous avons aperçu un nouveau permis ... un permis modificatif qui avait été posé au mois de mai 2009 (les permis de démolir et construire avaient été posés au mois de janvier-février 2009)! Nous étions très surpris de ne pas avoir été prévenus, le chef de chantier nous expliquait que c'était un lot qui devait se faire plus tard mais qu'ils ont finalement décidé de mettre en vente tout de suite au vu du succès du projet. Il m'avait également assuré que cela provoquerait aucun retard sur notre projet. Nous sommes réellement très déçus et nous allons exiger une date de livraison précise lors de la signature chez le notaire.




 noska242 a écrit [09/12/2009 - 17h05 ]  
noska242

Dans quel arrondissement se trouve l'immeuble dans lequel vous avez acheté votre appartement ? 14 ième ?




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