Pacs : des avantages financiers ?



azerty
Cette question a été posée par Azerty, le 23/07/2009 à à 12h46.  *  Alerter les modérateurs
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 dette a écrit [23/07/2009 - 13h53 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
dette

bonjour aserty,
pour de plus ample information tape easydroit.fr va dans divorce et quand la page s'affiche clique à gauche sur pacs..




 Toli. a écrit [23/07/2009 - 17h12 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Toli.

Les avantages du Pacs sont nombreux : pas de divorce coûteux et à rallonge et les avantages financiers proches de ceux d’un couple marié.
- D’abord, la déclaration d’impôt est commune (perte des avantages de part supplémentaire en cas de personne vivant seule et qui a des enfants). Depuis le 1er janvier 2005, les partenaires pacsés sont tenus de faire une déclaration commune pour les impôts alors qu’auparavant il fallait attendre trois ans mais le Pacs permet de compter deux parts au lieu d’une dans le quotient familial. Cependant, une personne seule et ayant élevé au moins un enfant, même si elle n’en a plus la charge, bénéficie d’une demi-part. La personne seule se pacsant, perdra ses avantages fiscaux.
- Ensuite, les droits de mutation sont réduits par rapport aux personnes vivant en concubinage. Après un abattement de 76 000 euros, les droits de donation sont de 40 % pour les 15 000 premiers euros puis de 50 %. En outre, les droits de succession sont supprimés depuis août 2007. Cela dit, par rapport à un couple marié, un testament reste incontournable pour qu’un conjoint puisse hériter de l’autre.
- Comme pour un mariage, il est possible de débloquer une épargne salariale à l’occasion de la conclusion d’un Pacs ou de sa rupture.
- Comme pour un mariage aussi, les partenaires sont solidaires des dettes contractées pour la vie courante (loyer par exemple).
- Idem pour la sécurité sociale car la personne pacsée qui ne travaille pas est considérée comme ayant-droit.
- En cas de décès d’un partenaire pacsé, le survivant peut demander que lui soit versé le capital-décès attribué par la Sécu comme pour les ayant-droits d’une personne mariée. Il est même considéré comme bénéficiaire prioritaire si le conjoint pacsé était à la charge entière du défunt. Ce capital est versé au conjoint pacsé survivant avant même les enfants à condition d’en faire la demande. Si le partenaire pacsé n’était pas à la charge du défunt, le capital-décès lui est quand même versé s’il n’y a pas d’enfants en jeu.
- Attention : le partenaire pacsé n’a aucune pension de réversion de la retraite à l’inverse du contrat de mariage. Par contre, chose curieuse, le fait de se remarier fait perdre la pension de réversion.
- Pour enregistrer ou rompre un Pacs, rien de plus simple : les enregistrements au greffe du tribunal sont gratuits mais celui qui désire la rupture doit la signifier par huissier mais les honoraires d’un huissier pour cet acte sont presque insignifiants (de 75 à 150 euros).

Finalement, le Pacs est bien plus avantageux que le concubinage sans avoir tous les avantages du mariage (surtout sur le statut en communauté avec décision notariée de « tout au dernier vivant » et les pensions de réversion) mais sans avoir non plus, tous ses inconvénients lors d’un divorce… Une bonne formule qu’utilisent de plus en plus de personnes voulant s’engager ensemble sans pour autant devoir subir les procédures à rallonge de divorces qui ne font qu’engraisser les avocats qui en ont fait, pour certains, leur fond de commerce…




 kobib a écrit [23/07/2009 - 17h16 ]  
kobib

@ dette : merci pour ce lien, très instructif




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