Etes-vous pour le droit à la propriété quand le logement est innocupé depuis plus de 5 ans ?



betinaweb
Cette question a été posée par betinaweb, le 20/04/2011 à à 22h15.  *  Alerter les modérateurs
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 betinaweb a écrit [20/04/2011 - 22h15 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
betinaweb

Vos avis...




"La connerie,c'est la décontraction de l'intelligence" Serge Gainsbourg.


 cochise_fr a écrit [20/04/2011 - 23h03 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
cochise_fr

Bonjour,
Il ne s'agit pas de droit à la propriété, mais de droit d'occupation, en remplacement d'une location en bonne et due forme. Cela fait une bonne nuance quand même (à moins que vous ne parliez d'autre chose).

J'y suis très favorable.....(mais le mieux est une politique du logement raisonnable pour tous) mais seulement pour les biens immobiliers d'investissement, pas pour les biens des particuliers.
Par exemple, les biens insalubres pourraient être saisis par l'état, rénovés par l'état et conservés sous gestion d'état jusqu'à remboursement total des frais engagés, le propriétaire restant propriétaire.

Mais il faut un autre type de gouvernance pour cela.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 betinaweb a écrit [20/04/2011 - 23h08 ]  
betinaweb

Ce que je voulais dire est-ce que le propriétaire peut faire valoir son droit à la propriété pour qu'on ne lui réquisitionne pas son logement?
Bien entendu si on lui réquisitionne,il recevrait un loyer.




"La connerie,c'est la décontraction de l'intelligence" Serge Gainsbourg.


 cochise_fr a écrit [21/04/2011 - 09h55 ]  
cochise_fr

Bonjour,
La procédure étant compliquée et longue, le propriétaire a bien sur le droit de s'opposer à la réquisition, et peut même faire intervenir les forces de l'ordre en cas de squatt sauvage par exemple.

Par contre, il est très rare (je n'en connais pas) que cette procédure soit appliquée à des particuliers.

Il est en effet assez facile de trouver des excuses pour ne pas utiliser un bien immobilier, même plusieurs années.... et la procédure tombe à l'eau.

Lancer une grande politique de logements décents d'état en quantité suffisante aurait deux avantages majeurs:
- permettre à tout le monde d'avoir un logement décent, ce qui est un minimum vital dans un pays riche comme la France.
- faire baisser le cout de l'immobilier sur l'ensemble du territoire par la baisse de la demande, tant pour l'achat que pour la location, l'élévation des prix étant du en grande partie due à de la spéculation financière.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 Chantal D a écrit [21/04/2011 - 13h14 ]  
Chantal D

Depuis 1990, une loi sur le droit au logement a été mis en œuvre, chaque département a un plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées. D’autres lois ont depuis été votées, qui permettent de faire un recours devant la commission de médiation. En ce qui concerne le droit de propriété, il est défini par un article du code civil qui mentionne « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière absolue, pourvu qu’on en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Le droit à la propriété est d’abord l’utilisation du bien, le droit d’en percevoir les fruits et le droit de disposer de la chose, ce qui veut dire qu’un propriétaire a le droit de mettre son bien en location ou de le vendre, mais il a également le droit de ne pas le mettre en location. Par contre il existe des moyens juridiques de mettre en location des logements inoccupés, sur proposition du service municipal du logement, et après que le maire ait donné son avis, le représentant de l’Etat peut procéder, par voie de réquisition, et cela pour une durée d’un an qui est renouvelable, la prise de possession totale ou partielle des locaux à usage d’habitation vacants, inoccupés. De nos jours c'est tout à fait normal.





 bougainvilliee a écrit [21/04/2011 - 14h01 ]  
bougainvilliee

Bonjour,

Pour l'instant (et cela vient du Code Napoléon de 1804), la propriété est sacrée et inaliénable. Elle ne peut être acquise que par transaction (vente-achat) et héritage.

L'abandon d'un propriété n'en modifie par la propriété.
J'ai des terres dans un département, fort déserté, au demeurant, où je n'ai pas mis les pieds depuis plus de 30 ans. Elles m'appartiennent toujours.

Il faudrait, pour qu'une telle loi passe, attenter au droit sacré de la propriété.
Droit que nous avons acquis à la Révolurtion Française, comme le droit de chasse.
Il peut y avoir des aménagements, comme pour la chasse et la pêche, mais un telle remise en cause (tout à fait honorable, par ailleurs, et socialement acceptable) se heurterait à ce droit inaliénable et sacré de la propriété.




Le doute est ma seule certitude


 cochise_fr a écrit [21/04/2011 - 14h20 ]  
cochise_fr

Bonjour,
On peut tout à fait s'occuper de la gestion sans changer le propriétaire.

On peut aussi promulguer des lois qui verbalisent plus cher que le prix du bien lui même..... quand la loi veut elle peut.

Aucun droit n'est inaliénable, il suffit de changer la loi... rien de plus, rien de moins.
Ce qu'une loi a fait, un autre loi peut le défaire.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


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