Montant indemnité d'occupation en étant propriétaire ?



llydia63
Cette question a été posée par llydia63, le 04/10/2010 à à 17h48.  *  Alerter les modérateurs
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 llydia63 a écrit [04/10/2010 - 17h48 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
llydia63

je viens de divorcer je vis dans la maison familiale dont je suis propriétaire de 84% et mon ex mari 16% l indemnité d'occupation sera bien calculé sur 16% d'un loyer et non sur 50% comme me le dit mon ex mari ?




 bougainvilliee a écrit [06/10/2010 - 02h51 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
bougainvilliee

Bonjour,

Etant propriétaire à 84%, vous toucherez, bien 84% de l'indemnité d'occupation de la maison, et donc votre futur ex-époux que les 16% représentants sa part de propriété.

Pour ce genre de chose, écoutez votre avocat ou notaire, qui sont des spécialistes du droit, plutôt que votre futur ex-époux, qui lui réagit à l'affectif (il se venge un peu, moralement), et en fonction de ses propres croyances ou intérêts souhaités.




Le doute est ma seule certitude


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