Bonjour,
Ooohhh !!!! la flemmarde...!!!

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20090720

Tu connais Google .? C'est justement fait pour cela.
Je ne te mets que le lien... le texte est un peu long.

Apparemment la Loi du 6 juillet 1989 concerne la location d'un logement vide qu'il soit neuf ou non et régit les "règles" (je ne sais pas si on peut dire comme ça) de la location vis à vis du bailleur et du locataire.
Comme il est bon de savoir un peu comment fonctionne cette fameuse Loi du 6 juillet 1989, je me suis penchée sur le sujet, sans être certaine pour pouvoir tout comprendre.

La loi du 6 juillet 1989 stipule l'obligation de la rédaction d'un bail de location signé entre les deux parties : il détail le logement mis à la location, le montant du loyer, les charges, le montant du dépôt de garantie, sans oublier le nom des locataires et la date d'entrée dans le logement loué. Il sera accompagné, lors de la rédaction du bail, de l'état des lieux.
Un bail dure 3 ans, est renouvelable, et devra mentionner les éventuelles augmentations de loyer ainsi que les charges.
En contrepartie, le bailleur à également des devoirs envers le locataire, notamment l'obligation de délivrer un logement en bon état, l'entretien du logement ...si ce n'est pas le cas, le locataire peut saisir le tribunal d'instance.
En bref, la Loi du 6 juillet 1989 c'est l'article incontournable à connaître avant de louer, en tant que locataire ou bailleur.