Garantie de parfait achèvement et garantie décennale différence ?



aramiss
Cette question a été posée par Aramiss, le 14/09/2009 à à 14h54.  *  Alerter les modérateurs
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 sophie76 a écrit [31/03/2008 - 17h14 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
sophie76

J'ai vendu ma maison sans garantie décennale car je l'ai construite moi-même. Un incident s'est produit avec la cheminée un an après la vente. Suis je responsable?




 Aramiss a écrit [14/09/2009 - 14h54 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Aramiss

Garantie de parfait achèvement et garantie décennale c'est quoi ?




 Toli. a écrit [14/09/2009 - 17h37 ]  
Toli.

La garantie de parfait achèvement et la garantie décennale concernent un acte de construction neuve ou dans certains cas, des gros travaux. La garantie de parfait achèvement est valable un an. L’entrepreneur doit alors accomplir toutes les réparations de malfaçons qui ont été signalées par le maître d’ouvrage. Ce signalement de désordres peut intervenir à la réception des travaux ou postérieurement par notification écrite par lettre recommandée avec AR (en effet, certaines malfaçons ne se voient qu’avec le temps).
La garantie décennale prend la suite de la garantie de parfait achèvement et fait que l’entrepreneur est responsable des dommages qui compromettent la solidité du bien immobilier ou qui l’affectent dans un élément constitutif ou dans un élément d’équipement le rendant impropre à sa destination. Il s’agit bien sûr de dommages graves et non pas de dommages esthétiques. Si l’entrepreneur ne fait pas les réparations, vous pourrez faire appel à son assurance dommages-ouvrage qui est obligatoire.




 Jack a écrit [15/09/2009 - 11h10 ]  
Jack

La garantie de parfait achèvement a t-elle un coût ? Si oui, comment l'évaluer ?




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