Depuis quelle date est attribuée la réserve parlementaire? Quel texte l'a instituée?



epervieror
Cette question a été posée par epervieror, le 03/04/2010 à à 11h07.  *  Alerter les modérateurs
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 betina a écrit [05/04/2010 - 23h00 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
betina

La réserve parlementaire est une subvention exceptionnelle donnée aux collectivité territoriales,sur décision du ministre de l'intérieur ou proposition de la commission des finances de l'assemblée nationale ou du sénat.

Le régime du décret n°99-1060 est celui appliqué pour les demandes de subvention.




"La violence est le dernier refuge de l'incompétence".Isaac ASimov "la connerie c'est la décontraction de l'intelligence" S.Gainsbourg


 elijah a écrit [16/05/2012 - 13h39 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
elijah

La réserve parlementaire est également appelée programme 122, elle représente quand même près de 58 millions d'euros pour information. Par contre je ne sais pas du tout depuis quand elle existe mais on doit pouvoir se référer au texte qui l'a introduite..




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