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Qui doit payer les congés acquis des salariés en cas de vente de l'entreprise ?



manue-12
Cette question a été posée par manue 12, le 14/09/2007 à à 10h36.  * 
Vous trouverez peut être plus d'information dans l'annuaire de Web-Libre, dans la catégorie PME PMI.

Vous pouvez y répondre en utilisant le formulaire situé ici.
 



Réponses



 cochise_fr a écrit [14/09/2007 - 14h06] 
cochise_fr

Bonjour,
Sans autre convention, l'entreprise qui reprend les salariés assume les obligations qui vont avec. C'est donc elle qui paiera les vacances avec les fonds normalement provisionnés par l'ancienne structure ajoutés aux droits acquis dans la nouvelle structure.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure.


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