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Qui doit payer les congés acquis des salariés en cas de vente de l'entreprise ?



manue-12
Cette question a été posée par manue 12, le 14/09/2007 à à 10h36.  * 
Vous trouverez peut être plus d'information dans l'annuaire de Web-Libre, dans la catégorie PME PMI.

Vous pouvez y répondre en utilisant le formulaire situé ici.
 


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Réponses



 cochise_fr a écrit [14/09/2007 - 14h06 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
cochise_fr

Bonjour,
Sans autre convention, l'entreprise qui reprend les salariés assume les obligations qui vont avec. C'est donc elle qui paiera les vacances avec les fonds normalement provisionnés par l'ancienne structure ajoutés aux droits acquis dans la nouvelle structure.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 Hector23 a écrit [24/02/2010 - 11h29 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Hector23

Pas toujours évident de savoir qui doit payer...
Cela dépendra surtout des stipulations du contrat de cessions. Logiquement, c'est l'acheteur qui devra les payer dans la mesure où l'acquisition d'un fonds de commerce équivaut à l'emploi du personnel travaillant au sein de cette entreprise rachetée. Il est toutefois possible que l'acheteur ait conclu avec le vendeur pour fixer les charges à la disposition de ce dernier. Donc il reste à voir la situation dans laquelle on se trouve.




 cochise_fr a écrit [24/02/2010 - 14h38 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Non Hector23, ce n'est pas négociable.
Soit le personnel est licencié avant la vente par le vendeur, soit l'acheteur devra, que cela lui plaise ou pas, assumer les charges de personnel en cours de l'entreprise reprises ou achetée.

Qu'il y ait ou pas les fonds nécessaire pour payer cela relève de la détermination du prix de vente, mais pas de la négociation des conditions sociales.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


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