que dois- je faire pour ne pas renouveler mon bail commercial sachant que l"acte de sous seing privé de cet acte commercial a été effectué le 1/12/2006 à compter du 1/02/2007 donc je dois attendre le 1/02/2013 pour envoyer mon courrier
pouvez-vous m'aider concernant les démarches
merci

Bonjour,
Si vous avez fait un contrat sous seing privé, il faut le lire. En principe il devrait y avoir un paragraphe consacré à la rupture du contrat, que cela soit de l'une ou l'autre partie.

S'il n'y a rien, ce qui m'étonnerait, vous pouvez le dénoncer quand vous voulez, avec un prévis si quelque chose est prévu pour le préavis.

En matière de bail commercial (3 6 9), vous avez la possibilité de le résilier en envoyant un recommandé avec A.R, six mois avant une période triennale, soit, fin de la seconde période 31/01/2013 moins 6 mois, vous amène à fin juillet 2012 au plus tard. A respecter impérativement sinon vous repartez pour une période triennale. Votre recommandé doit donc être réceptionné le 31/07/2013 au plus tard.