Comment ne pas renouveler un bail commercial ?



isad4532
Cette question a été posée par isad4532, le 11/03/2012 à à 20h45.  *  Alerter les modérateurs
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 isad4532 a écrit [11/03/2012 - 20h45 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
isad4532

que dois- je faire pour ne pas renouveler mon bail commercial sachant que l"acte de sous seing privé de cet acte commercial a été effectué le 1/12/2006 à compter du 1/02/2007 donc je dois attendre le 1/02/2013 pour envoyer mon courrier
pouvez-vous m'aider concernant les démarches
merci




isabelle debruyne


 cochise_fr a écrit [11/03/2012 - 23h20 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
cochise_fr

Bonjour,
Si vous avez fait un contrat sous seing privé, il faut le lire. En principe il devrait y avoir un paragraphe consacré à la rupture du contrat, que cela soit de l'une ou l'autre partie.

S'il n'y a rien, ce qui m'étonnerait, vous pouvez le dénoncer quand vous voulez, avec un prévis si quelque chose est prévu pour le préavis.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 symbol a écrit [12/03/2012 - 08h03 ]  
symbol

En matière de bail commercial (3 6 9), vous avez la possibilité de le résilier en envoyant un recommandé avec A.R, six mois avant une période triennale, soit, fin de la seconde période 31/01/2013 moins 6 mois, vous amène à fin juillet 2012 au plus tard. A respecter impérativement sinon vous repartez pour une période triennale. Votre recommandé doit donc être réceptionné le 31/07/2013 au plus tard.




"L'avenir n'est jamais que du présent à mettre en ordre. Tu n'as pas à le prévoir, mais le permettre" A. de St Saint-Exupéry


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