Avantage fiscal du PACS ?



karima2
Cette question a été posée par Karima2, le 26/10/2012 à à 10h36.  *  Alerter les modérateurs
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 Karima2 a écrit [26/10/2012 - 10h36 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Karima2

L'avantage fiscal du PACS existe-t-il toujours en France la première année




 Anonyme a écrit [26/10/2012 - 15h45 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Anonyme

bonjour karima2,

Depuis le 1er Janvier 2011 c'est la fin de l'avantage fiscal pour le PACS, l'avantage fiscal a été supprimé. Les couples pacsés après le 1er janvier 2011 font une déclaration commune précisant leurs revenus en commun de l'année entiére, les pacsés peuvent aussi choisir une imposition distincte, d'où 2 déclarations. Depuis 2011, s'il y a une rupture du PACS dans l'année, les pacsés remplissent 2 déclarations distinctes.




 Anonyme a écrit [28/10/2012 - 13h42 ]  
Anonyme

Depuis l'année 1999 plus exactement le 15 novembre le gouvernement a créé le pacte civil de solidarité (Pacs) qui est une alternative au contrat de mariage.
Les avantages fiscaux du (Pacs) sont devenus les mêmes que les personnes mariées.
Les avantages fiscaux incluent l'impôt sur le revenu, les donations et l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
Pendant l'année de la conclusion du PACS les compagnons bénéficient du même statut que les personnes mariées et forme un même foyer fiscal.
L'intérêt est de bénéficier de deux parts pour le calcul des impôts.




 Anonyme a écrit [28/10/2012 - 16h32 ]  
Anonyme

Salut, mon amoureux et moi après quatre ans de vie ensemble nous avons sauté sur l'occasion et nous nous pacsons !
Je préfère cette aventure-là que celle du mariage, et nous avons effectués les quelques demandes que nous a demandé le tribunal (actes de naissance, livret de famille etc.).
Je me demandais juste s'il serait possible de demander une date précise pour le pacs, car le père de mon mari ne sera pas disponible pendant le mois de novembre.
Et comme par la suite nous voulons faire un dîner au restaurant et que nous voulons marquer le coup il serait bien qu'il participe à la fête.
j'ai besoin de savoir s'il est possible de demander une date en particulier ?




 Anonyme a écrit [30/10/2012 - 13h20 ]  
Anonyme

Bonjour ! Que se passe-t-il en cas de rupture du PACS




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