Signature acte de vente décalé de 3 mois pour cause de changement de tribunal, avons nous droit à des dommages et interet ?



sydou
Cette question a été posée par SYDOU, le 13/02/2012 à à 15h03.  *  Alerter les modérateurs
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 SYDOU a écrit [13/02/2012 - 15h03 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
SYDOU

Nous avons appris, après signature du compromis de vente, que l'un des vendeurs de l'appartement que nous achetons a été mis sous tutelle l'été dernier. des demarches devait etres faite pour transferer le dossier de tutuelle du tribunal de Saint Gernain en Laye au tribunal de Rennes.

Seulement voilà la date de signature avait été fixé au 15 décembre. sachant que la date de signature peu bougé de quelques jours et que nous envisagons de faire des travaux dans l'apparement, nous avons posé notre préavis en novembre pour quitté notre logement fin janvier.

Nous avons appris le 15 décembre que les documents ont été envoyé au tribunal de rennes début décembre, et que a compté du 15/12 nous avions 3 mois de délai pour recevoir la réponse.

Nous sommes donc sans domicile jusqu'au 15 mars (en théorie) avons nous un recourt ? ou avons nous droit a des dommages et intéret ? car nous avons dû louer un garde meuble et maintenant nous vivons chez nos parents.




 cochise_fr a écrit [14/02/2012 - 10h15 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
cochise_fr

Bonjour,
"Il ne faut pas vendre la peau de l'ours avant de l'avoir tué"
Vous avez pris des risques en ne vérifiant pas la qualité des vendeurs, puis en vous engageant à quitter votre logement sans avoir la certitude que la date serait respectée (quel que soit l'éventuel motif de déplacement). Une date de signature peut toujours être déplacée pour de multiples motifs.

Encore une chance que vous ayez des parents pour vous héberger, car vous auriez pu vous retrouver à l'hotel, voir dehors, et rien ne garantit que la vente sera possible si l'appartement est en partie sous tutelle....même si je vous le souhaite pour que vos affaires rentrent dans l'ordre. Les ayants droits peuvent même interjeter appel de la décision, ce qui repousserait la décision d'autant. Il suffit qu'un seul ne soit pas d'accord.

Bonne chance.... et patience.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 Wisty a écrit [14/02/2012 - 10h59 ]  
Wisty

Bonjour SYDOU

Je pense que vous avez un droit de recours de réclamer des dommages et intérêts,renseignez vous au greffe de votre juridiction ;-)




Wisty


 cochise_fr a écrit [14/02/2012 - 13h28 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Rien du tout Wisty, c'est avant qu'on prend le temps de se renseigner, pas après.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 SYDOU a écrit [14/02/2012 - 13h37 ]  
SYDOU

Dans la mesure ou nous sommes passé par une agence immobilière, je n'ai pas a avoir de contact avec les propriétaires de plus dans le compromis de vente il n'ai pas précisé que l'un des 2 est sous tutelle.

De plus, la mise sous tutelle était déjà effective mais pour des questions de facilité pour eux, ils ont décidé de faire transférer la mise sous tutelle dans un autre tribunal. S'ils n'avaient pas fait ce transfert, la vente aurai déjà eu lieu depuis longtemps.




 cochise_fr a écrit [14/02/2012 - 13h48 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Dans ce cas, c'est contre l'agence qu'il faut vous retourner pour ne pas avoir eu les bonnes informations au moment de la mise en vente, charge à eux de se retourner contre les vendeurs le cas échéant.

Il faut voir aussi quels sont les engagements de l'agence, car ils peuvent être très différents d'un contrat à un autre.

Vous semblez regretter le passage à un autre tribunal, ce qui suppose que vous connaissiez le premier, non.? Pourquoi ne pas avoir alors poser les questions qui vous tracassent maintenant.? D'ailleurs, pourquoi passer au tribunal.? Quels sont les complications liées à cette tutelle.?




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 SYDOU a écrit [14/02/2012 - 14h01 ]  
SYDOU

en fait la propriétaire de l'appartement est décédée et ce sont son frère et sa sœur qui on hérité du bien.

Lui vie dans les Yvelines et elle en Bretagne. Le frère a eu un AVC et a donc été placé sous tutelle mais pas sous la tutelle de sa sœur car il y aurai eu conflit d'intérêt lors de la vente de l'appartement. La vente devait donc être validée ou refusée par le tribunal de Saint Germain en laye.

Le frère ne pouvant plus vivre seul, il part vivre en Bretagne avec sa sœur et ils ont décidé de faire transférer leur dossier au tribunal de Rennes. Ce que je peu comprendre. Ce que je ne comprend c'est qu'ils décident de faire ce changement le 10 décembre alors qu'on doit signé le 15/12 ...




 cochise_fr a écrit [14/02/2012 - 17h57 ]  
cochise_fr

Bonjour,
C'est effectivement compliqué mais logique au regard de leurs problèmes à eux, et vous aurez du mal à gagner du temps sur cette procédure, d'autant que vos n'avez pas encore la garantie de la possibilité de la vente qui ne se fera qu'au tribunal.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 Wisty a écrit [14/02/2012 - 22h33 ]  
Wisty

Bonsoir cochise,

O.K., mais maintenant que le mal est fait.....C'est ce qui reste à faire,je pense....

papiguy, reste tranquille, à me taquiner comme cela..... :-D




Wisty


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