Non précision, sur acte notarié d'un partage d'estimation du mobilier. Y a t-il un forfait de 5% automatique compris dans l'estimation ?



laviestbelle
Cette question a été posée par laviestbelle, le 15/03/2011 à à 17h13.  *  Alerter les modérateurs
Vous trouverez peut être plus d'information dans l'annuaire de Web-Libre, dans la catégorie Notaire.

Vous pouvez y répondre en utilisant le formulaire situé ici.
 


Liens commerciaux

Réponses



 Chantal D a écrit [17/03/2011 - 09h40 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Chantal D

En ce qui concerne le partage de biens mobiliers et quand tous les héritiers sont présents et d’accord entre eux le partage se fait à l’amiable, mais lorsqu’il s’agit de désaccord il y a procédure judiciaire. Le partage à l’amiable doit être notarié, les héritiers peuvent procéder à un inventaire s’ils le veulent, réaliser un partage global ou partiel. Quand les héritiers sont mineurs ou majeurs sous tutelle, le partage à l’amiable obéit à certaines règles, c’est le conseil de famille ou le juge des tutelles qu’il l’autorise, s’il manque une personne et que celle-ci ne se manifeste pas, un copartageant pourra être désigné par le juge, c’est une personne qualifiée pour représenter la personne absente. Si le notaire rencontre des difficultés causées par un héritier, il peut ne peut se faire représenter, si certains biens doivent être vendus le tribunal ordonne leur vente par licitation, c’est-à-dire aux enchères. Mais en aucun cas la mention d’un forfait de 5 % automatique n’est comprise dans l’estimation d’un acte notarié.




 watcher a écrit [18/05/2012 - 12h07 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
watcher

Cela n'est pas automatique mais il est effectivement possible qu'un forfait de 5% soit compris dans l'estimation du bien. Est-ce que l'estimation des biens mobiliers à déjà été faite et est-ce que tous les héritiers sont d'accord sur le partage ?




Répondre à laviestbelle






Attention vous n'êtes pas connectés !!! sad

Renseignez vos identifiants de connexion au site, sinon votre réponse ne sera affichée qu'après avoir été validée par notre équipe de modérateurs (et sera en plus postée en "Anonyme")

Votre pseudo :
Mot de passe :

smile wink confused normal lol laugh sad angry cool surprised cry eek

    


 Je souhaite être alerté des prochaines réponses !










Poser votre question !   Poser votre question !
* Avertissement : les propos tenus sur cette page sont le fruit de la discussion entre les internautes membres de la communauté Web-Libre, et ne reflètent en rien la conviction personnelle des administrateurs du site.
Copyright © 2013 - Weblibre / Tous droits réservés, propriété exclusive de web-libre.org - Toute reproduction même partielle de ce site sans consentement est interdite et donnera suite à des poursuites.