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Comment procéder au partage d'un bien en indivision ?



nat
Cette question a été posée par Nat, le 13/07/2007 à à 14h25.  * 
Vous trouverez peut être plus d'information dans l'annuaire de Web-Libre, dans la catégorie Notaire.

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Réponses



 Nat a écrit [13/07/2007 - 14h25] 
Nat

Notre mère étant décédée, ma soeur et moi hériterons à la mort de notre grand-mère d'une maison en indivision. Nous aimerions que la maison soit concrètement partagé afin que chacune de nous devienne propriétaire de son lot. Comment devons-nous nous y prendre et combien cela coûte t'il ? Merci




 cochise_fr a écrit [18/07/2007 - 11h47] 
cochise_fr

Bonjour,
le problème de l'indivision, c'est que toute décision se fait à l'unanimité. Une voix contre et tout est bloqué. Si vous êtes d'accord ensemble, vous pouvez faire une SCI (société civile immobilière avec les parts réparties en fonction de la succession. Je ne pense pas qu'il soit possible de "partager" la maison, sauf si elle est composée de plusieurs appartements. Par contre, toutes les dépenses de la maison seront partagées au prorata de vos parts, et si l'un des récipiendaires ne paye pas, c'est la caution solidaire qui s'applique avec toutes ses conséquences......si vous êtes le(la) plus riche.....vous paierez, parce que l'administration se retournera contre vous.
Pour votre question, je pense que si vous souhaitez obtenir "votre part", la seule solution est d'obtenir la vente du bien.....puis le partage des fonds obtenus, ou bien de laisser le bien à l'un des héritiers en échange du rachat de vos parts (où l'inverse).....encore faut il avoir l'accord général de tous pour ces solutions et les moyens d'acheter si c'est le choix fait.
Bon courage




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure.


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