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Comment mon beau frère a pu mettre la carte grise de son véhicule au nom de mon père décédé sans notre accord ?



anges27
Cette question a été posée par anges27, le 23/11/2007 à à 11h42.  * 
Vous trouverez peut être plus d'information dans l'annuaire de Web-Libre, dans la catégorie Notaire.

Vous pouvez y répondre en utilisant le formulaire situé ici.
 



Réponses



 Chu Fu a écrit [23/11/2007 - 16h04 dans "Comment mon beau frère a pu mettre la carte grise ..." ]  
Chu Fu

Euh, d'abord, je ne comprends pas bien l'intérêt pour lui de faire ça ?! Du coup, le véhicule ne lui appartient pas, mais à votre père décédé, et, donc, entre dans la succession !!! Vous pouvez en réclamer votre part !
S'il a fait ça uniquement pour échapper aux amendes, perte de points et suspensions de permis, ce n'est pas très malin !!!
Maintenant, il n'a pu faire ça que pendant un très court moment, c'est-à-dire, avant que le décès de votre père soit déclaré ! Si ce n'est pas le cas, la préfecture qui a délivré la carte grise a de sérieux problèmes de fonctionnement !!!
Bref, la solution du problème est simple : signalez à la préfecture que votre père est mort en indiquant que votre beau-frère l'utilise à ses fins personnelles et, si vous avez envie d'être méchante avec lui, réclamez auprès du notaire de votre père votre part de la voiture !
Mais, bon, ça va saigner !!!




 cochise_fr a écrit [23/11/2007 - 23h54 dans "Comment mon beau frère a pu mettre la carte grise ..." ]  
cochise_fr

Bonjour,
Il y a automatiquement délit puisqu'il a fallu faire des faux en écriture pour obtenir frauduleusement des papiers au nom de votre père, et justifier de son état civil et de son domicile, tout ceci étant en principe contrôlé à la préfecture avant la délivrance des documents.
Avec ou sans votre accord ne change rien à l'affaire....on ne ressuscité pas les morts.
Le seul cas légal possible eut été que le changement de carte ait eu lieu avant le décès de votre père avec son accord mais à votre insu.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure.


 laure78 a écrit [04/02/2008 - 09h41 dans "Comment mon beau frère a pu mettre la carte grise ..." ]  
laure78

Il y a effectivement délit mais surtout un manque de conscience de la part de votre beau frère pour moi ce serait un dépôt de plainte immédiat ne serais ce que pour la mémoire de votre père. Qu'il repose en paix bon courage




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