Lors d'une vente d'un bien en indivision, l'une des parties peut-elle déduire des autres parts, le coût de travaux d'entretien effectués ?



wilson
Cette question a été posée par wilson, le 17/01/2008 à à 00h52.  *  Alerter les modérateurs
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 wilson a écrit [17/01/2008 - 00h52 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
wilson

Bonjour, nous sommes une fratrie de 5 frères et soeurs qui avons hérité en indivision d'une maison appartenant à notre père décédé en 1995. Il avait aquis ce bien avec sa compagne d'alors. D'un commun accord aucune action n'a été entamée par notre fratrie. Laissant sans contre partie depuis 12 ANS cette dame établir sa résidence principale dans cette maison.(pas de contact pendant 12 ANS). Courant 2007 cette dame nous demande notre accord pour vendre ce bien (pas de problème), mais précise qu'elle compte déduire des 50% nous revenant, le coût de travaux d'entretien qu'elle aurait effectuée sans nous demander notre avis. EST-CE LEGAL...?




 cochise_fr a écrit [17/01/2008 - 01h01 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
cochise_fr

Bonjour,
Je ne dirais pas légal, mais cela me semble défendable si elle peut en justifier, bien évidemment. En effet, quand on est de 50% dans la propriété, on est aussi de 50% dans les frais engagés. Ceci dit, il est évident que la procédure à suivre pour ces cas de travaux n'a pas été suivie puisque rien ne vous a jamais été demandé, et en principe, il aurait fallu qu'au moins un d'entre vous donne son accord pour que les travaux se fasse. Donc, je pense qu'il n'y a que deux choix:
- soit vous tombez d'accord sur un partage amiable des frais.
- soit ce sera le tribunal qui devra statuer et comme toute procédure judiciaire, on en connaît qu'à la fin le prix et la durée.... et pendant ce temps, tout est bloqué.
Bonne négociation.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 Popsye a écrit [30/05/2013 - 12h00 ]  
Popsye

Les autres parties ne veulent pas payer ces frais de travaux ? Il me semble normal et justifiable de réclamer cet argent mais je ne suis pas certain que vous puissiez réclamer légalement cette participation puisque les travaux ont déjà été effectués.
Si il s'agissait de travaux de restauration à faire dans le futur vous auriez pu exiger l'argent des travaux aux autres parties mais dans votre cas je pense qu'il est trop tard.




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