Bonjour, nous sommes une fratrie de 5 frères et soeurs qui avons hérité en indivision d'une maison appartenant à notre père décédé en 1995. Il avait aquis ce bien avec sa compagne d'alors. D'un commun accord aucune action n'a été entamée par notre fratrie. Laissant sans contre partie depuis 12 ANS cette dame établir sa résidence principale dans cette maison.(pas de contact pendant 12 ANS). Courant 2007 cette dame nous demande notre accord pour vendre ce bien (pas de problème), mais précise qu'elle compte déduire des 50% nous revenant, le coût de travaux d'entretien qu'elle aurait effectuée sans nous demander notre avis. EST-CE LEGAL...?

Bonjour,
Je ne dirais pas légal, mais cela me semble défendable si elle peut en justifier, bien évidemment. En effet, quand on est de 50% dans la propriété, on est aussi de 50% dans les frais engagés. Ceci dit, il est évident que la procédure à suivre pour ces cas de travaux n'a pas été suivie puisque rien ne vous a jamais été demandé, et en principe, il aurait fallu qu'au moins un d'entre vous donne son accord pour que les travaux se fasse. Donc, je pense qu'il n'y a que deux choix:
- soit vous tombez d'accord sur un partage amiable des frais.
- soit ce sera le tribunal qui devra statuer et comme toute procédure judiciaire, on en connaît qu'à la fin le prix et la durée.... et pendant ce temps, tout est bloqué.
Bonne négociation.