Un vendeur est-il tenu de faire une séparation physique entre 2 parcelles de terrain ?



isa123
Cette question a été posée par Isa123, le 11/02/2008 à à 15h00.  *  Alerter les modérateurs
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 Isa123 a écrit [11/02/2008 - 15h00 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Isa123

Bonjour,

Nous avons acheté une maison dans le cadre d'une division de parcelle. Nous vivons dans la maison et la seconde parcelle appartient à notre vendeur qui doit y construire sa maison. Il était censé divisé physiquement les 2 parcelles au moment de la construction de sa maison mais il commence à hésiter à construire en raison de difficultés financières. Nos terrains ne sont toujours pas divisés et nous devons subir au quotidien les allées et venues dans notre jardin sauf que nous n'avons pas acheté une maison en copropriété de sol !
Ma question: Le vendeur est-il tenu de faire cette séparation physique ( mur ou cloture) entre les 2 parcelles. Mon notaire me dit que cela aurait du etre noté dans l'acte mais elle me dit aussi que cela tombe sous le sens et qu'il aurait du le faire
Nous n'avons pas du tout envie de supporter les couts liés à cette séparation car, si nous l'avions su avant la vente, nous l'aurions déduit du prix de la maison !

Merci pour votre réponse




 cochise_fr a écrit [11/02/2008 - 16h10 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
cochise_fr

Bonjour Isa123,
Vous n'avez pas acheté n'importe quoi !! Sur votre acte de vente est mentionné le bornage de votre terrain, qu'il vienne d'une division ou autre. Il convient donc de vérifier ce bornage, qui, sauf erreur, est obligatoire....alors que la clôture ne l'est pas.

Ensuite, il faut voir sur votre acte d'achat si vous avez une servitude quelconque afin d'accéder à l'autre parcelle, ce qui doit être décrit avec précision. Si il n'y a rien et que l'accès à l'autre parcelle est possible sans empiéter sur votre terrain, l'autre propriétaire DOIT faire son affaire de ses problèmes d'accès et vous pouvez clôturer votre terrain (à vos frais, évidemment) pour lui interdire le passage par tout moyen à votre convenance (haie, grillage, mur, véhicules, tranchées....).




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 Isa123 a écrit [11/02/2008 - 16h17 ]  
Isa123

Merci pour votre réponse. En fait, l'autre propriétaire n'a pas besoin de passer sur notre parcelle pour accéder à la sienne. C'est juste que nous avons de grandes baies vitrées et une terrasse qui donnent directement sur son portail... Ensuite, c'est justement cette notion de bornage qui pose problème. La division existe au niveau du cadastre mais aucune séparation réelle de type cloture ou mur n'a été faite. Le notaire me dit que cela va de soi mais précise toutefois que cela aurait du etre inscrit sur l'acte de propriété. Je me demande donc si ce qui est induit par la raison a une quelconque valeur. De la meme façon, notre notaire n'était elle pas censée nous conseiller en nous demandant de faire figurer sur l'acte de propriété tous les éléments implicites? Merci.




 Isa123 a écrit [11/02/2008 - 16h25 ]  
Isa123

je complète en indiquant que ce je remets en cause n'est pas la présence ou l'absence d'une cloture entre les 2 parcelles mais bien un mensonge sur le bien vendu. Le vendeur qui divise une parcelle et al vend n'a t-il pas certaines obligations? Comme divisée physiquement la parcelle? Nous avons eu quelques mésaventures avec lui car il fait installer un portail sur notre parcelle mais ne voulait absolument pas faire couper l'arbre gigantesque qui se trouvait devant le portail et empechait que nous puissions rentre notre véhicule. J'insiste sur ce point car nosu sommes de bonne foi et cela tombait sous le sens pour nous.Nous avons acheté une parcelle divisée et complète. A aucun moment, il ne nous a été indiqué par le vendeur, l'agence immobilière ou le notaire que, dans la réalité, cela serait fait uniquement au niveau du cadastre. Quand on fait construire une maison, j'imagine que la promesse de vente n'indique pas que le constructeur devra construire la maison, c'est juste normal, non? Nous avons la meme démarche. Merci




 cochise_fr a écrit [11/02/2008 - 17h42 ]  
cochise_fr

Bonjour,
En France, "nul n'est censé ignorer la loi"..... c'est idiot, mais c'est comme cela.
Quand on achète un bien immobilier, on doit donc se renseigner soi même sur tout un tas de choses qui sont non obligatoires au sens de la loi, mais qui sont susceptibles d'influencer grandement la justification de l'acte d'achat ou pas.
Pour cela, il faut poser plein de questions, même les plus évidentes à priori, vérifier l'exactitude des réponses, faire des recherches auprès des administrations si nécessaire, et faire mentionner par écrit tout ce qui peut être utile à clarifier les choses, y compris si cela ennuie les notaires et autres scripteurs....et là, je trouve que vous avez eu des lacunes.

Si j'ai bien compris, vous avez acheter un terrain nu, sans la maison que vous avez faite construire ensuite ou en même temps.... est ce exact ??
Dans ce cas, ....que vient faire ce portail sur votre parcelle ?? C'est à vous à déterminer l'emplacement du portail.
Un gros arbre doit faire partie de l'acte notarié comme 'arbre remarquable' même s'il n'a rien d'exceptionnel, et s'il doit être coupé, cela doit être prévu.
Le bornage est, comme je vous l'ai dit, sauf erreur, obligatoire. Mais il s'agit en général de bornes en plastique enfoncées dans le sol, munies d'un cône que l'on pose dessus, mais qui a une fâcheuse tendance à s'envoler par miracle assez rapidement. Il faut donc d'une part vérifier qu'elles existent là où le cadastre mentionne qu'elles sont censées être, et vérifier quand on les a trouvées qu'elles sont à l'exacte bonne place physique où elles doivent être. En effet, par miracle également, ces bornes ont tendance à se déplacer peu ou prou de leur place initiale....ce qui peut réduire votre parcelle d'autant....ou l'augmenter.

Vous dites:
"'j'imagine que la promesse de vente n'indique pas que le constructeur devra construire la maison, c'est juste normal, non?"
Justement non, c'est à vous à déterminer où, comment, pourquoi, faire la construction dont vous confiez le travail au constructeur sous votre responsabilité ou celle d'un maitre d'oeuvre qui sera votre représentant auprès des professionnels.
Même si vous avez acheter une maison sur plan, tous les détails de la construction doivent être déterminés AVANT le début des travaux.
Et si on vous a vendu une maison terminée, il vous appartient de vérifier que ce qui se fait est conforme à ce que l'on vous a vendu, et quand vous en prenez possession, vous devez tout re-vérifier avant de signer le bon de réception, et ne pas valider si un seul point est litigieux.

Enfin, concernant le chemin d'accès à la parcelle de votre voisin:
Il n'a aucune justification à empiéter sur votre terrain puisqu'il a un accès propre valide. Mais que vos baies vitrées donnent sur SON portail, je trouve que cela aurait du vous interpeller avant




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 cochise_fr a écrit [11/02/2008 - 17h44 ]  
cochise_fr

Bonjour,
...une partie de mon post s'est détachée...bizarre;
donc suite de ci dessus:

...d'acheter, non ??.... et quel rapport y a t il entre le portail sur VOTRE parcelle et celui ci ???...ce n'est pas le même j'espère ?!?!....pas très clairs vos rapports.




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 Isa123 a écrit [11/02/2008 - 17h57 ]  
Isa123

Je' n'ai pas du être claire. Le terrain fait 600 m2 avec une maison. Nous avons acheté un terrain de 360 m2 avec la maison dessus. Le vendeur a gardé un terrain suffisamment grand pour pouvoir construire sa maison. Sa maison va quasiment coller la notre et le portail initial de ce terrain est sur sa parcelle donc il fallait bien qu'il crée une une entrée sur notre parcelle( avec le fameux arbre devant le portail. Tellement énorme qu'il nous a semblé evident qu'il allait l'enlever). La terrasse fait toute la longueur de la maison et la partie la plus grande est située du coté qui donne sur le jardin du vendeur. Cela n'avait pas une grande incidence avant que nous nous apercevions qu'il ne comptait rien faire pour légitimer la divisions dirons nous et que nous ayons l'impression d'être tombé sur une personne peu scrupuleuse... Notre tort a été de croire que les choses étaient évidentes. Nous voilà prévenus pour la prochaine fois je le crains.




 Isa123 a écrit [11/02/2008 - 17h59 ]  
Isa123

Et la séparation entre les 2 parcelles devait etre fait au moment de la construction sa maison. Il ne commence toujours pas les travaux après 8 mois et nous avait promis un compromis intermédiaire ( cloture) mais ne fait rien... Bilan des courses: eviter de faire confiance la prochaine fois!




 cochise_fr a écrit [11/02/2008 - 21h33 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Effectivement, je n'avais pas tout compris, et une part de ce que j'ai écris ne vous concerne pas..... mais reste exact pour ceux qui se sentent concernés.

Au vu de la taille des terrains que vous décrivez, j'ai quelques inquiétudes:

- vous dites que votre terrasse donne sur le jardin du voisin,...bon.
- vous dites aussi que son terrain fait 240m².
- vous dites enfin que sa maison va presque coller la vôtre....bon.
...mais alors, une fois sa maison construite.... quelle sera sa position par rapport à votre terrasse..??
Parce qu'il y a des normes d'éloignement de bâtiments avec des vis à vis. Je ne les connais pas par coeur, mais il me semble qu'il y a un éloignement minimum des fenêtres existantes, ce qui tendrait à dire que vous pourriez avoir un mur de squash (mur de maison borgne) en vue de votre terrasse.... mais je me fais encore peut être des idées ??

Si vous voulez une clôture rapidement, faites la vous même avec quelques poteaux, du grillage et quelques plantations devant (là aussi il y a des normes d'éloignement des clôtures en fonction de la hauteur finale de la plantation adulte).

Quand à ses problèmes, réels ou fictifs, ils ne vous concernent pas tant que la construction qu'il projette se fait dans le respect des lois en vigueur concernant le voisinage. A ce propos, je vous invite à aller prendre connaissance de son projet de construction AVANT qu'il ne commence les travaux pour vérifier sa situation, ses dimensions, ses orientations, les écoulements des eaux, ...etc, et si cela n'est pas conforme, il faut faire opposition au permis de construire le plus tôt possible en précisant les motifs, bien évidemment.

Bon courage.




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