Suis-je obligé de fournir les test de lutte contre le saturnisme, termites et amiante en cas de vente de mon appartement ?



jerome57
Cette question a été posée par jerome57, le 29/09/2008 à à 16h24.  *  Alerter les modérateurs
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 jerome57 a écrit [29/09/2008 - 16h24 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
jerome57

Je vend mon appartement suis-je-obligé de fournir les test de lutte contre le saturnisme, termites, amiante, vu qu'ils figurent deja sur l'acte de vente au moment de l'achat en 2003




 cochise_fr a écrit [30/09/2008 - 04h43 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
cochise_fr

Bonjour,
La réponse est simple: Oui..... sauf si il s'agit d'un appartement neuf, évidemment, ou presque.

Des infos:
http://www.immonot.com/diagnostic-immobilier-avant-achat.html

Vous y trouverez les conditions complémentaires pour savoir si vous êtes concerné, et les éventuels risques (élevés) à ne pas les faire.

Bon courage.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 serena4 a écrit [06/12/2008 - 19h14 ]  
serena4

Je serais moins catégorique : si l'acheteur est d'accord pour signer l'acte sans les diagnostics, un contrat de vente étant un contrat de gré à gré, on peut y insérer les clauses que l'on souhaite, à condition que les 2 parties soient d'accord. Dans ce cas précis, c'est donc possible. Le notaire indiquera qu'il n'a pas été fait de diagnostic, pour dégager sa responsabilité. Mais s'il s'avère que l'acheteur découvre qu'il y a des termites (par exemple), il pourra se retourner contre le vendeur et exiger une baisse de prix.




 cochise_fr a écrit [06/12/2008 - 21h38 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Je ne suis pas de votre avis.
En effet, ces contrôles sont OBLIGATOIRES et ne pas les faire peut conduire à la nullité de la vente..... rien de moins.
D'ailleurs, je me demande si un notaire est habilité à établir la vente sans ce document de diagnostic technique, car étant un acteur assermenté, il est censé connaitre ET appliquer la loi....qui lui fait obligation de contrôler la conformité des documents nécessaires avant la vente.

Mais vous ferez comme vous voulez.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


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