Succession maison demi-frère et demi-soeur ?



xkazx
Cette question a été posée par XkazX, le 09/05/2011 à à 19h52.  *  Alerter les modérateurs
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 XkazX a écrit [09/05/2011 - 19h52 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
XkazX

Je vis actuellement chez ma mère à titre gratuit et elle se pose des questions sur la succession de la maison. Elle a peur que je retrouve 'forcé' par ma demie-soeur et mon demi-frère de leur payer leur part après son décès.Et ainsi me retrouver 'à la rue' .Issus d'un premier mariage ils ont en effet un droit sur cette maison. Du côté de mon père les droits de succession ont déjà été réalisés lors de son décès.Que peut elle faire de son vivant pour clarifier la situation ?




 cochise_fr a écrit [10/05/2011 - 00h48 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
cochise_fr

Bonjour,
Effectivement, ses trois enfants sont à égalité pour un tiers chacun de la succession.
C'est très clair.
Ce n'est pas vous seul qui hériterez..... et si les autres héritiers l'acceptent, il faudra leur acheter leur part de la succession..... sauf bien sur s'ils renoncent à leur héritage, ce qui est rare.

Votre mère ne dispose librement que du quart en valeur de capital qu'elle peut librement donner à qui elle veut, le reste est réservataire.(je suppose là qu'elle est propriétaire en totalité, ce qui n'est pas obligatoirement le cas depuis le décès de votre père).




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 XkazX a écrit [10/05/2011 - 08h54 ]  
XkazX

Merci de cette réponse.
Néanmoins de son vivant elle peut vendre cette maison et utiliser l'argent de la vente comme elle le désire ? Et si elle garde la maison actuelle quel sera le délai dont je disposerai pour m'acquitter de ma dette auprès de ma famille ? Et enfin pourrais-je continuer a y habiter jusqu'à la vente ?




 cochise_fr a écrit [10/05/2011 - 12h54 ]  
cochise_fr

Bonjour,
- Oui votre mère peut vendre son bien..... si elle en est à 100% propriétaire.... ce qui n'est pas certain. Sinon il faut l'accord des autres propriétaires (elle peut par exemple avoir l'usufruit total ou partiel).
- Oui elle peut faire ce qu'elle veut de son argent.... MAIS.... si elle donne un euro à un de ses enfants, elle doit donné un euro à tous les autres, sous peine de voir les dons revalorisés au jour du décès réintégrer la succession, ce qui peut réserver de désagréables surprises financières.
- Les comptes d'une succession se règlent ..... le jour de la liquidation de la succession chez le notaire. Bien sur, on peut avoir des accords avec le créanciers, qu'ils soient de la famille ou pas, ce qui se négocie avant avec les intéressés.
- Je ne sais pas s'il y a un délai légal pour les enfants hébergés gratuitement. Pour les concubins, par exemple, ils ont un an pour partir s'ils ne sont pas héritiers mais habitaient officiellement (vis à vis des administrations) la maison au moment du décès.
- Rester sur place se négociera avec les autres héritiers..... en même temps que le paiement s'il y a lieu.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 XkazX a écrit [10/05/2011 - 13h38 ]  
XkazX

Merci pour votre réponse en tout cas.




 XkazX a écrit [17/05/2011 - 13h17 ]  
XkazX

Bonjour,
Une dernière question : ma mère me demande si elle peut faire un 'partage' des ses biens par le moyen d'un testament ? Sans déshériter mais en faisant une répartition selon son bon vouloir.




 cochise_fr a écrit [17/05/2011 - 17h05 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Elle ne peut faire cela qu'avec la part non réservataire de la succession..... soit 25% en valeur ouisque vous semblez être trois enfants.
Avec cette somme, elle peut librement la donner à qui elle veut en totalité ou en partie seulement, ou même la dilapider.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 XkazX a écrit [17/05/2011 - 21h08 ]  
XkazX

Merci
cela lui semble bizarre mais la loi est mal foutue en France...
En gros même si votre enfant vous fait les pires crasses vous lui donnerez 25% min de votre patrimoine...
Autant en profiter et tout claquer avant de claquer...




 cochise_fr a écrit [17/05/2011 - 22h54 ]  
cochise_fr

Bonjour,
En France, on ne peut pas déshériter ses enfants, comme cela pouvait se faire jadis. De même on ne peut pas les renier. De même, aimé ou pas, les parents ont des obligations d'aides financières envers leurs enfants, et les enfants ont une obligation d'aide financière de leurs parents quand ceux ci deviennent âgés et-ou dépendants.

La part réservataire dépend du nombre d'enfant:
- 50% pour un enfant
- les deux tiers pour deux enfant (environ 66%)
- 75% pour trois enfants et plus

http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds20-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible.php3

Par contre, "tout claquer" est possible dès lors que l'on possède les droits de propriété sur les biens concernés......l'usufruit n'en étant pas un.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


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