Le sous seing est différent de l'acte authentique, puis-je faire un rectificatif auprès du notaire ?



indieh
Cette question a été posée par indieh, le 29/11/2007 à à 23h24.  *  Alerter les modérateurs
Vous trouverez peut être plus d'information dans l'annuaire de Web-Libre, dans la catégorie Notaire.

Vous pouvez y répondre en utilisant le formulaire situé ici.
 


Liens commerciaux

Réponses



 indieh a écrit [29/11/2007 - 23h24 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
indieh

Bonjour,

Dans non sous seing prive il est note que je devais avoir 1/6 d' un chemin en indivision.
Dans l' acte de vente authentique le notaire a note une servitude de passage.
Est ce que je peut demander un acte rectificatif au notaire.
Sachant que le vendeur est d'accord est ce que c'est a moi de payer des frais de notaire et autres ?




 nicoleleli a écrit [30/03/2010 - 14h52 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
nicoleleli

Tout rectificatif auprès du notaire sera payant mais dans ce cas de figure seul le notaire peut décider de changer l'acte.




 Hobi a écrit [27/05/2013 - 15h07 ]  
Hobi

Bah non, si la demande est justifiée, le notaire n'a pas à décider seul de la modification ou de la non modification de l'acte.
Vous allez bien devoir payer cette modification mais rien ne peut vous empêcher de le faire, surtout si l'acheteur est au courant, et donne son accord.




Répondre à indieh






Attention vous n'êtes pas connectés !!! sad

Renseignez vos identifiants de connexion au site, sinon votre réponse ne sera affichée qu'après avoir été validée par notre équipe de modérateurs (et sera en plus postée en "Anonyme")

Votre pseudo :
Mot de passe :

smile wink confused normal lol laugh sad angry cool surprised cry eek

    


 Je souhaite être alerté des prochaines réponses !










Poser votre question !   Poser votre question !
* Avertissement : les propos tenus sur cette page sont le fruit de la discussion entre les internautes membres de la communauté Web-Libre, et ne reflètent en rien la conviction personnelle des administrateurs du site.
Copyright © 2013 - Weblibre / Tous droits réservés, propriété exclusive de web-libre.org - Toute reproduction même partielle de ce site sans consentement est interdite et donnera suite à des poursuites.