Séquestre de plus value sur vente immobilière que faire ?



georges085
Cette question a été posée par Georges085, le 26/08/2010 à à 11h44.  *  Alerter les modérateurs
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 Georges085 a écrit [26/08/2010 - 11h44 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Georges085

Mon fils et sa concubine ont acheté une maison en 2006. S’étant séparés ils viennent de vendre cette maison. Le jour de la signature de l’acte de vente chez le notaire l’ex concubine de mon fils est venue avec son avocat qui a fait une demande de mise sous séquestre de la plus value de la vente. Comme ça sans motif vérifié ni décision de justice. A t-on le droit en France de disposer ainsi de l’argent des autres ?




 cochise_fr a écrit [26/08/2010 - 14h02 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
cochise_fr

Bonjour,
La mise sous séquestre n'est pas l'attribution à quelqu'un d'autre. C'est le blocage de la délivrance des fonds en attendant une décision de justice.

Je suppose donc qu'elle a, ou qu'elle va, engager une procédure contre son ex-conjoint.... pour tel ou tel motif. Elle a sans doute des griefs à lui reprocher.... financiers probablement.

Renseignez vous.!!




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 PSYCHO1 a écrit [26/08/2010 - 19h43 ]  
PSYCHO1

Bonsoir,

En complément de Cochise, il faut également préciser que la plus-value réalisée est imposable et que, pour prévenir de tout problème, il vaut peut-être mieux disposer de la somme nette restante après évaluation des débits dont chacune des parties reste redevable.

Peut-être aussi y a-t'il un contentieux financier entre votre fils et son ex-compagne qui, éventuellement, justifierait de la requête de l'avocat ... c'est une hypothèse.




Ah, si tous les gars du monde ...


 Georges085 a écrit [30/08/2010 - 13h05 ]  
Georges085

OK, Merci pour vos réponses. Je me demandais surtout comment il se faisait que ni lui ni son avocat n'ont été prévenu préalablement du séquestre ni du motif de ce dernier. Ce qui me parait un peu fort.




 cochise_fr a écrit [30/08/2010 - 15h26 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Il a bien fallu qu'ils produisent quelque chose pour l'obtenir ce droit de séquestre. ils ne vous ont peut être pas prévenu, mais cela ne tombe pas du ciel. Ils ont donc bien engagé quelque chose quelque part..... à vous de découvrir quoi, en demandant par exemple un exemplaire se la demande de séquestre au notaire.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 Georges085 a écrit [31/08/2010 - 11h13 ]  
Georges085

Bonjour, Je me doute bien qu'ils ont produit un document. Je me disait simplement que l'on ne doit pas pouvoir, en France, engager une procédure contre quelqu'un sans qu'il soit prévenu. Ce qui semble ne pas être le cas. D'où je subodore un abus dans la procédure. De toutes façons je vais être fixé, mon fils est aujourd'hui chez son avocat. Quand on parle du loup, alors que j'écrivais ces lignes mon fils sortant du cabinet de son avocat me téléphone et -> Le séquestre n'ayant pas été fondé sur des motif suffisants ni ordonné par un juge est illégal. Voila pour info. Et merci encore pour l'intérêt que vous avez porté à ma question.




 cochise_fr a écrit [31/08/2010 - 12h46 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Oui, bien sur, sans fondement, c'est illégal.
Mais alors, comment le notaire, qui est censé savoir cela, a t il pu accepter de bloquer l'argent.?
J'espère qu'il vous le débloquera rapidement.!!




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