Bonjour,
J'ai acheté une maison avec mon amie à lépoque ou nous étions pacsés;
Je suis seul depuis le début à financer les mensualités de l'emprunt. Je souhaite remettre cette maison à mon seul nom devant notaire; elle est ok pour me laisser lamaison sans compensation financière; est ce possible et comment sachant que je veux la garder et non pas la vendre ?

Oui c'est tout à fait possible, en plus ta conjointe est d'accord donc il ne devrait pas y avoir de problème, vous devez tout simplement modifier la convention de PACS, en tout cas le notaire devrait vous renseigner plus et vous conseillez sur tout ce qu'il y a à faire.

Bonjour, J'ai appelé le notaire et il me dit qu'en fait il faut faire le changement de nom sur l'acte de propriété donc repasser devant lui (moyennant environ 3% de la valeur de la maison. Mais il me confirme également que puisque je souhaite garder la maison et non pas la vendre, je dois racheter la part de mon amie c'est à dire lui payer la moitié des remboursements que j'ai déjà effectués au titre de l'emprunt immobilier soit environ 10 000 euros. C'est la loi me dit-il. Je n'ai pas cette somme de disponible. En plus mon amie n'en veut pas puisque nous nous sommes mis d'accord que je garde la propriété de la maison sans compensation financière. Ma question est de savoir si je dois obligatoirement lui faire un virement bancaire de la somme en passant par le notaire ou si je peux lui faire un simple chèque que je récupère ensuite. merci,

Si c'est ainsi c'est le notaire même qui doit te répondre, mais même s'il faut effectuer un virement bancaire, puisque ta conjointe ne veut pas de l'argent, tu pourrait encore lui demander de te redonner l'argent, soit par chèque soit par virement aussi, il suffit donc juste de jouer au jeu.

c'est là tout le problème : la somme doit se monter à environ 10 000 euros, et je n'ai pas cette somme, donc pas moyen de faire un virement bancaire ... surtout si comme c'est le cas pour l'achat de la maison, l'argent doit d'abord passer sur le compte du notaire avant de finir sur celui de mon ex compagne. C'est la raison pour laquelle un chèque "en bois" me semblait la solution la plus adpatée : mon ex me le redonne en sortant de chez le notaire, mais je ne sais pas si cela est possible, d'où ma question ...

Un chèque, çà devrait aller mais si çà ne marche pas, tu peux opter pour un prêt, pourquoi pas, vu que tu récupérera l'argent dès la sortie de chez le notaire, emprunter de l'argent à très courte terme, même auprès des établissement çà ne devrait pas te demander que très peu d'intérêt.

Bonjour,
Ton notaire t'a bien renseigné, et il est très facile de faire la transaction, soit avec une reconnaissance de dette du même montant, soit plus simplement en ayant un chèque de ton ex du même montant.

La reconnaissance de dette peut être présentée au notaire qui devra en tenir compte et fera une compensation.... qui conduira à ce que tu n'ait plus rien à payer.... sauf les frais de notaire et administratifs de mutation. Cela ne fonctionne bien sur que tant que vous êtes d'accord, ce qui semble le cas.

donc tu me conseilles de rédiger une reconnaissance de dette, de la présenter au notaire qui fera ensuite le changement de nom sur l'acte de propriété moyennant les frais adm qui sont je crois de l'ordre de 3 % sur la valeur du bien.
Tu parles de "compensation", en quoi cela consiste-t-il ?

Bonjour,
Ce n'est pas toi qui rédige la reconnaissance de dettes, c'est ta compagne.
De même, c'est elle qui te fait un chèque si vous choisissez le chèque.
Pensez à faire ces papiers "dans les règles de l'art" afin qu'il n'y ait pas de contestation enduite.

Je suis pas sur d'avoir bien compris alors.
Le notaire m'a dit que bien que j'avais financé seul l'emprunt, nous étions pacsé au moment de l'achat et que les mensualités sont prises sur le compte joint. Donc en cas de séparation, la moitié de tout ce que nous avons acquis durant cette période doit revenir à mon ex compagne (pas besoin de savoir en fait qui approvisionné le compte joint pour rembourser l'emprunt).
Dans ces conditions, si je souhaite garder la maison, il est nécessaire de changer le nom (la maison était à nos 2 noms) devant notaire. Egalement nécessaire que je lui rachète sa "part" c'est à dire en fait que je lui verse la moitié des sommes déjà remboursées à la banque pour l'emprunt (il reste encore 12 ans à payer).
N'ayant pas la somme en question (environ 10 000 euros) de disponible, et vu que mon ami ne veut pas de cet argent, je voulait savoir s'il existait un moyen pour moi d'éviter de recourir à un emprunt pour avancer cette somme en une fois qui de toute façon va me revenir ensuite.
D'où l'idée de faire un chèque que je lui donne et qu'elle me rende ensuite à la sortie du notaire.

Bonjour,
Si, vous avez bien compris la procédure expliquée par votre notaire.

Comme c'est vous qui avez payé en totalité les remboursements (si j'ai bien compris) votre ami(e) n'a rien payé et a donc envers vous une dette "virtuelle" de la moitié de vos paiements. C'est cette dette virtuelle qui doit devenir "réelle" avant la vente pour être prise en compte parle notaire, que ce soit par un chèque ou une reconnaissance de dette de la somme correspondante additionnée d'éventuels frais.

Ainsi, lors de la vente, le notaire fera une compensation de ce que vous devez (la moitié des sommes remboursées) avec ce qui vous est du (la reconnaissance de dette) et il n'y aura que le solde (s'il existe) et les frais, à payer ou à recevoir (selon qu'il est positif ou négatif).... donc en principe, pas grand chose.

Vous pourriez aussi demander une partie des frais de la transaction.... car hors les frais du notaire, vous aurez sans doute des frais administratifs de mutation (mise à votre nom au fisc et au cadastre) et sans doute aussi des frais de mutation du crédit restant auprès de la banque pour le mettre à votre seul nom (c'est rarement gratuit). De plus, au moment de l'achat de votre bien commun, vous avez eu des frais de comptabilisés qui auraient du être payés par moitié entre vous deux (et ils sont loin d'être négligeables)....si vous avez payé le tout, 50% de ces frais peuvent se rajouter à la reconnaissance de dettes.

Tout cela suppose bien sur que votre ami(e) soit honnête avec vous et ne change pas d'avis à la dernière minute..... car dans votre cas, vous seriez obligé de payer effectivement à votre ami(e) 50% des sommes remboursées au crédit, majorées des frais de la transaction pour le notaire et l'administration et la banque..