Revente d'une maison et droit des enfants ?



soleil6256
Cette question a été posée par soleil6256, le 28/01/2009 à à 16h57.  *  Alerter les modérateurs
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 soleil6256 a écrit [28/01/2009 - 16h57 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
soleil6256

j'ai ma belle soeur qui est propiétaire de sa maison peut elle la revendre sans donner la part à ses enfants.




 cochise_fr a écrit [28/01/2009 - 20h28 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
cochise_fr

Bonjour,
Réponse simple: NON.... elle ne peut disposer de la part réservataire de ses enfants (entre 25% et 75% en fonction du nombre d'enfants).... mais elle peut disposer librement du reste.... sous réserve qu'il n'y ait d'autres engagements.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


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