Retard signature acte notarié, indemnité ?



moshi
Cette question a été posée par moshi, le 25/06/2011 à à 19h02.  *  Alerter les modérateurs
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 moshi a écrit [25/06/2011 - 19h02 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
moshi

bonjour à tous
je viens de recevoir mon offre de prêt, je dois donc attendre 11 jours pour la renvoyer; le problème c'est que le jour où je vais renvoyer mon offre est le jour de la signature de l'acte notarié prévue sur le compromis de vente, est ce que je peut m'attendre à ce que le propriétaire demande une indemnité suite au retard ? (le retard est dû à ma banque qui avait perdu mon dossier)




 dwll a écrit [25/06/2011 - 19h17 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
dwll

Bonsoir, allez voir votre banque, vous expliquez la situation, et comme c'est elle qui avait perdu le dossier, demander lui si vous pouvez rendre l'offre de prêt, de suite, en l'anti datant, et qu'elle débloque les fonds au notaire pour la date de la signature ! - Ce n'est pas légal, mais si vous êtes d'accord sur cette offre de prêt, cela doit pouvoir se faire. Ou, allez voir le notaire, dès à présent et tout simplement expliquez votre situation au notaire, en demandant de reporter de quelques jours la date de la signature de l'acte d'achat, prenez avec vous l'acceptation du prêt de votre banque. Je pense que cela ne devrait pas poser de problème d'indemnités de retard de signature d'acte, même si la date butoir de signature figure sur le compromis.




 moshi a écrit [25/06/2011 - 19h34 ]  
moshi

justement mon conseiller financier ma proposé un rendez vous pour signer l'offre et la renvoyer plus vite , mais vu les articles de loi stipulé dans l'offre je ne suis pas trop chaud, il vaut mieux respecter le délais des 11 jours au moins en cas de litige on ne pourra rien me reprocher.

sachant que je viens juste d'envoyer la copie de l'offre de prêt au notaire celui ci ne pourra peut être pas encore édité l'acte dans 11 jours donc on reportera peut être à la semaine suivante ?

merci pour votre réponse




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