connexion
communaute
shopping
annuaire
questions
actualite
accueil
 

Comment rentrer un bien propre dans la communauté réduite aux acquets ?



bigjym1
Cette question a été posée par bigjym1, le 20/10/2008 à à 16h44.  * 
Vous trouverez peut être plus d'information dans l'annuaire de Web-Libre, dans la catégorie Notaire.

Vous pouvez y répondre en utilisant le formulaire situé ici.
 



Réponses



 bigjym1 a écrit [20/10/2008 - 16h44 dans "Comment rentrer un bien propre dans la communauté ..." ]  
bigjym1

Marié depuis plusieurs anneés sous le régime de la communauté réduite aux acquets, je souhaite faire rentrer mes biens immobilers acquis avant mon mariage sous ce régime, conscient de tout ce que cela implique. Comment procéder ?




 cochise_fr a écrit [20/10/2008 - 18h10 dans "Comment rentrer un bien propre dans la communauté ..." ]  
cochise_fr

Bonjour,
Il me semble que vous n'avez rien à faire..... justement, puisque ce mode de mariage laisse les biens de chacun des époux avant mariage à leur propriétaire, et les biens acquis pendant le mariage en biens communs..... si je ne me trompe.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure.


Répondre à bigjym1



smile wink confused normal lol laugh sad angry cool surprised cry eek

    


 Je souhaite être alerté des prochaines réponses







Poser votre question !   Poser votre question !