Renseignements dans le cadre d'une vente de terrains, que dit la loi ?



biloute66
Cette question a été posée par biloute66, le 19/09/2007 à à 10h56.  *  Alerter les modérateurs
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 biloute66 a écrit [19/09/2007 - 10h56 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
biloute66

J'aimerais savoir si dans le cadre d'une vente de terrains, ma mère usufruitière depuis le décès de mon père (en 1995) il y a un maximum de lots possible (vente en terrains à bâtir). Un HA est disponible, ma mère souhaitait en vendre 4 ou 6 lots et il semble qu'une loi ne le permette pas... une loi de 2006... des voisins ont vendu 4 lots sans problème, est ce parce que nous sommes deux filles, qu'il y a eu une succession ?




CARPENTIER


 cochise_fr a écrit [19/09/2007 - 11h35 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
cochise_fr

Bonjour Biloute66,
Essaie de faire courte la question, puis met les explications dans les commentaires, ce sera plus clair.

Si j'ai bien compris, la part de votre père a été partagée en trois, entre votre mère, votre soeur et vous, et l'usufruit délégué à votre mère. Cette situation d'indivision entraîne l'obligation d'unanimité pour effectuer une vente ou d'autres actions grevant le bien ou changeant son objet ou sa nature. Donc si l'une de vous trois refuse de vendre, le vente n'est pas possible.
Il est possible également que la mairie (ou une autre administration) impose une certaine superficie pour rendre un terrain constructible. Dans ce cas, c'est le nombre de lots possibles qui est réduit de fait.
Une autre possibilité est que les infrastructures à mettre en place pour un ensemble de parcelles constructibles soient inadaptées et/ou infaisables sans réduire le nombre de parcelles.
J'espère que cela t'aidera un peu, il faudrait d'autres précisions pour améliorer la réponse.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 biloute66 a écrit [19/09/2007 - 13h17 ]  
biloute66

je souhaite répondre à Cochise fr, je ne trouve pas le lien....pardon mais j'ai eu des difficultés pour rédifer la question et je n'ai pas trouvé coment modifier la question....
effectivement, ma mère a soeur et moi sommes d'accord toutes les trois pour vendre plusieurs surfaces de terrain (un ha à diviser en lots...) simplement nous sommes surs de la constructibilité du terrain (terrain en Normandie, plat, avec des pommiers et des voisins ont construit à quelques mètres du terrain.
nous ,ne comprenons pas pourquoi nous sommes limités à la vente de 2 lots de chacun 1500 m maximum....nous avons rencontré le notaire + géomètre qui tous deux nous parlent d'une loi de 2006 qui interdirait de vendre plus de 2 lots sauf si nous souhaitions faire un lotissement ce qui est très compliqué pour des particuliers et pas assez rentable si l'on vendait à un promoteur...nous n'avons pas réussi à obtenir les réf de cette loi....quel intérêt aurait le notaire à limiter le nombre de lots?
merci !!




CARPENTIER


 cochise_fr a écrit [19/09/2007 - 18h17 ]  
cochise_fr

Bonjour,
1) Une fois enregistré la question, seuls les administrateurs peuvent la modifier. tu peux les contacter à l'aide du lien "contact" en haut et à gauche de toutes les pages. C'est pareil pour les corrections de texte.

2) Comme c'est le notaire qui vous le dit, IL DOIT justifier ses dires en vous indiquant très précisément de quelle loi il s'agit. C'est justement son rôle (entre autres) dans la transaction que d'informer le vendeur et l'acheteur des lois, décrets, et autres textes administratifs qui s'appliquent à la transaction concernée. Tu devrais pouvoir avoir confirmation de cette information au service des permis de construire de la mairie concernée.
Il est tout à fait possible qu'un décret municipal ou autre porte la surface minimale d'un terrain constructible à 1500m² depuis 2006.... chez moi, c'est 3000m².

Pour la division, c'est effectivement 2 lots seulement.... porté à quatre en cas de succession. Voici ce que j'ai trouvé:

Constitue un lotissement, hors partage familial, toute opération consistant à créer sur une même unité foncière d'origine plus de deux parcelles appartenant à des propriétaires différents, sur une période de dix années. Les parcelles créées sont celles destinées à la construction.

Autre définition :

Une opération constitue un lotissement lorsque les critères suivants sont cumulativement réunis (article R. 315-1 du Code de l'urbanisme) :

- il y a division en propriété ou en jouissance d'une propriété foncière ;

- en vue de l'implantation de bâtiments ;

- aboutissant à la création de plus de deux lots (plus de quatre en cas de partage successoral ou assimilé) ;

- sur une période de dix ans.

La propriété foncière est le terrain d'un seul tenant, appartenant à un même propriétaire, personne physique ou morale, ou encore à une indivision. Lorsque la propriété est composée de diverses parcelles cadastrales, il faut prendre en considération toute la propriété et non chaque parcelle.

Toutes les divisions foncières sont visées, qu'elles soient volontaires ou non, à titre gratuit ou onéreux et quel que soit le régime juridique de la division, en propriété ou en jouissance. Sont notamment concernées les ventes, les locations, les cessations d'indivision et les copropriétés horizontales.

Source:
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=4634

Bonne chasse aux infos.




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