J'habite chez mon concubin qui est seul propriétaire de l'appartement. Il souhaite faire des travaux afin d'améliorer cet appartement et je souhaiterais participer aux frais de rénovation. Cependant, je me demande comment je pourrais récupérer les sommes engagées en cas de séparation. Si nous faisons un contrat écrit, signé par les 2, celui-ci sera-t-il valable juridiquement? Est-ce qu'un contrat de Pacs pourrait permettre de répondre à cette question et de me protéger en cas de séparation ?

Merci pour votre réponse

Bonjour,
Le mieux est déjà de garder toutes vos factures. Les concubins doivent contribuer tous les deux aux charges de la vie commune et supporter les dépenses de la vie courante et de l’entretien du logement du ménage. S’il s’agit de frais exceptionnels que vous allez engager dans l’appartement qui est la propriété de votre concubin, il faudra alors prouver que, par leur ampleur, ils dépassent une participation normale à ces dépenses courantes… De fait, il faut prouver que les frais engagés par vous ne sont pas une contrepartie d’avantages dont vous avez profité en vivant sous son toit (peut-être gratuitement sans payer une part de loyer par exemple). En conséquence, s’il y a séparation, l’on peut considérer que votre concubin s’est enrichi et vous appauvrie. La jurisprudence a déjà statué sur ce point (pourvoi 06-11294). Vous pouvez faire un contrat si vous le désirez mais vos factures doivent suffire.

Bonjour,
La plus-value immobilière éventuellement apportée ne vous sera JAMAIS rendue ni partagée, puisque seul le propriétaire en bénéficiera.

Si vous voulez revoir votre argent, il doit vous faire une reconnaissance de dette en bonne et due forme accompagnée des modalités de remboursement ET des différents cas de figure que votre futur peut présenter (mariage, séparation à l'amiable ou pas, PACS, venue d'enfants... etc).

Je ne partage pas du tout l'optimisme de Ktilou.... qui d'ailleurs mentionne des réserves.

Sans aucun papier, il peut même vous virer à tout moment sans autre forme de procès et aucune indemnité d'aucune sorte.... même pour rembourser ce que vous auriez payé pendant la vie commune.

Et n'oubliez jamais qu'aller en justice en France n'est pas gratuit.... et peut atteindre des sommets.