Explication sur rajout d'une close dans le régime de la communauté ?



osteo123456
Cette question a été posée par osteo123456, le 12/10/2010 à à 10h04.  *  Alerter les modérateurs
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 osteo123456 a écrit [12/10/2010 - 10h04 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
osteo123456

Mon mari apportant un apport de 65000 euros sur un achat de 220000, nous avons choisi de prendre un credit commun pour la somme restante. Je suppose que la clause correspond à son apport.
Voici la close figurant sur la promesse de vente:

-"reconnaitre le caractère propre fournis par la communauté à l'effet de financerle surplus du prix de ladite acquisition ainsi que les frais de celle-ci, sont d'un montant supérieur à la moitié du total formé par ce prix et ces frais. En conséquence, s'interdire à l'avenir de contester de quelque manière que ce soit la présente déclaration"

En quoi, en cas de divorce le faite que mon mari ai engagé plus de la moitié de la somme du bien immobilier, pourrai me déservir en cas de divorce?

Meci d'avance pour vos réponses et vos éclairissements.




 osteo123456 a écrit [12/10/2010 - 10h04 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
osteo123456

Bonjour à tous, mariés sous le régime de la communauté mon mari a rajouté une close qui m'intrigue un peu. Pourriez-vous svp essayer de me traduire celle-ci ? Et surtout m'expliquer brièvement la conséquence.




 jouvia a écrit [12/10/2010 - 15h55 ]  
jouvia

ce que je comprends : ton mari apporte 65 000 euro en bien propre, le prêt communautaire : 77 500 x 2 = 155 000 plus frais.
donc ton mari c'est 65000 77500 = 142500
toi c'est 77500
comme en cas de divorce tu ne peux prendre ses biens propres seul la partie communautaire est divisible donc ton mari est pocède des 3/4 du bien
Demande vraiment au notaire, lui seule aura la vrai réponse




 cochise_fr a écrit [31/10/2010 - 05h30 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Comme vous êtes mariés, le bien étant acheté par la communauté, il sera de fait partagé en propriété à 50-50, indépendamment du financement choisi et convenu. Votre mari est donc en droit de faire enregistrer la valeur de son apport en propre afin qu'en cas de séparation il en soit remboursé, accompagné des conditions financières (qui peuvent être très variées) de ce remboursement

Par contre le texte que vous mentionnez me semble abscons au regard de ce qu'il me semble décrire, et en particulier l'interdiction de contester... (quoi.?). Si les sommes sont enregistrées par le notaire, avec les modalité de libération et celles de remboursement, elles deviennent de fait incontestables. Cette mention ne me semblerait utile que si la somme qu'il apporte était présentée comme venant de vous deux alors que ce n'est pas le cas pour l'acte d'achat.... mais cela ne servirait à rien si vous êtes d'accord sur les comptes.

Tout cela suppose que vous êtes aux acquêts.
Si vous étiez en séparation de biens, la démarche pourrait être différente sur certaines procédures.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


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