Récupérer un dépôt de garantie suite à une promesse de vente ?



wil92
Cette question a été posée par wil92, le 19/04/2011 à à 21h11.  *  Alerter les modérateurs
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 wil92 a écrit [19/04/2011 - 21h11 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
wil92

bonjour,
j'ai signé en octobre 2010 une promesse de vente de cession de parts de SCI (terrains). La date à laquelle je devais recevoir l'acceptation ou le refus du prêt était fixée au 20 décembre 2010; la date à laquelle devait être levée l'option était fixée au 20 janvier 2011.
L'acheteur n'a jamais respecté ces délais et j'ai reçu de la part de son notaire un refus de prêt, le 7 février 2011, soit plus deux deux semaines après la date d'expiration de la promesse. (je précise qu'une clause suspensive d'obtention de prêt est présente dans l'acte).
Je souhaite savoir s'il est possible pour moi de récupérer le dépot de garantie, voire les 10% au titre de la clause pénale mentionnée dans la promesse.
Comment faut-il s'y prendre? car ma notaire me dit qu'il faut obligatoirement une décision de justice pour recevoir cette indemnité.
Merci pour votre réponse




 Chantal D a écrit [20/04/2011 - 09h13 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Chantal D


Bonjour, dans un avant-contrat il y a des conditions suspensives qui sont insérées, cela permet d’éviter à l’acquéreur de devoir recourir à un prêt pour financer son achat et de perdre son versement initial ou même devoir verser des dommages et intérêts dans le cas où il ne peut obtenir le crédit envisagé. Quant le prêt est prévu l’avant-contrat doit être conclu sous une condition suspensive de l’obtention du prêt. Les avant-contrats prévoient le versement d’un acompte, voire environ 10% du montant de la vente, mais ce versement ne doit jamais être versé directement au vendeur, mais à un intermédiaire pouvant recevoir des fonds et justifier d’une garantie financière. L’indemnité versée reste la propriété du vendeur, sauf si l’une des conditions suspensives ne s’est pas réalisée. Il faut savoir que le simple fait de changer d’avis ne constitue pas une raison assez suffisante pour récupérer l’indemnité sauf si l’intéressé le fait pendant le délai de rétractation. Si le prêt n’est pas obtenu vous pouvez refuser la signature du contrat de vente et demander la restitution intégrale du dépôt de garantie en adressant une lettre au dépositaire des fonds notaire en justifiant la demande, le dépôt doit être restitué dans le délai de 3 mois. Si vous refusez la signature du contrat de vente pour une autre raison le dépôt de garantie est perdu.








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