Rajout d'une personne sur acte notarié ?



katehia
Cette question a été posée par katehia, le 10/08/2011 à à 20h33.  *  Alerter les modérateurs
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 katehia a écrit [10/08/2011 - 20h33 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
katehia

Bonjour,
Après une séparation, j'ai racheté ma part du bien immobilier que j'avais avec mon ex-conjoint. Pour ce faire, mon nouvel ami a participé à hauteur de 30 000 Euros (chèque sur mon compte propre), ce qui correspond à 10% de la valeur totale du bien. A l'époque (il y a bientôt deux ans), il a demandé à ne pas apparaître dans les actes notariés.
Cet argent n'a fait l'objet d'aucune déclaration.
Il regrette à présent de ne pas figurer sur l'acte de vente.
Quelles possibilités avons-nous, sachant que nous ne sommes ni pacsés ni mariés, sans enfants commun, lui ayant un enfant d'une précédente relation.
Merci de votre aide




 Wisty a écrit [10/08/2011 - 20h56 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Wisty

Bonjour,

Il me semble que vous devriez poser cette question à votre notaire, il saurait vous répondre,connaissant la législation de votre pays. ;-)




Wisty


 cochise_fr a écrit [11/08/2011 - 02h48 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Il a raison de regretter de ne pas s'être déclaré à l'époque puisqu'actuellement vous pouvez le virer sans qu'il puisse rien demander ce qui serait tout bénéfice pour vous.

Pour le réintégrer au patrimoine, il vous faut maintenant refaire une transaction immobilière devant notaire qui partagera la propriété en parts à concurrence de vos apports respectifs. En l’occurrence, comme vous êtes entière propriétaire, il vous faut vendre X parts représentant ce qu'il a payé et mentionner qu'il vous a payé en chèque à la date du chèque qu'il vous avait remis. Le mieux serait qu'il vous refasse un chèque du montant de la transaction que vous lui remboursez par un des vôtres en compensation du même montant.....pour éviter l'écueil fiscal des 30000 euros.

Cette transaction risque de vous couter cher en frais puisque les frais seront comptabilisés sur la valeur totale du bien même si la transaction n'en représente qu'une faible partie.

Je ne pense pas qu'ils le feront, mais sachez que les services fiscaux sont fondés à taxer les 30.000 euros comme un don en espèces entre deux personnes non mariées.....et réclamer à ce titre 60% de taxes plus des pénalités.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


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