Rachat d'un appartement de l'Opac par le descendant du locataire et son conjoint ?



sam8156
Cette question a été posée par Sam8156, le 10/12/2008 à à 15h15.  *  Alerter les modérateurs
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 Sam8156 a écrit [10/12/2008 - 15h15 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Sam8156

L'Opac permet le rachat d'un appartement par son locataire ou son descendant. Ma conjointe (pacs) est la fille de la locataire (belle mere). L'opac ne veut pas etablir d'acte de vente à nos deux noms car nous ne sommes que pacsés et non mariés. Est ce légal. A cause de cela nous ne pouvons acquérir le bien. Merci de vos réponses.




 Toli. a écrit [10/12/2008 - 20h15 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Toli.

Effectivement l'Opac ou Logicil permettent l'accession à la propriété par un locataire ou son descendant et ce, en priorité par rapport aux autres locataires demandeurs. Dans le cas du Pacs, je ne crois pas que cela ait une quelconque influence par rapport au mariage si tout est fait devant notaire, mais pour en être sûrs, je vous conseille d'aller dans une maison de la famille et du droit près de votre mairie (entretien gratuit avec des juristes) qui vous donnera les textes de loi. Peut-être en effet, cet appartement intéresse-t-il d'autres personnes locataires qui seraient "sur les rangs". En tout cas, faites vite car il se pourrait que cet appartement intéresse d'autres locataires et que, si vous ne vous manifestez pas en temps et en heure, il soit attribué à quelqu'un d'autre. Des tas de structures juridiques existent gratuitement dont aussi le CIRA, par tél au 3939, service public qui vous met en relation avec un avocat pour le coût de la conversation téléphonique.




 Sam8156 a écrit [12/12/2008 - 09h36 ]  
Sam8156

Merci beaucoup pour votre réponse! Ai eu des conseils juridiques et rien n'est stipulé concernant le conjoint du descendant dans la loi. Donc théoriquement il devrait établir le contrat de vente au 2 noms. On va essayer de leur faire entendre raison. Merci!




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