Quels recours contre vendeur pour vice caché immobilier avant signature dans deux jours chez le notaire ?



mlilou
Cette question a été posée par mlilou, le 18/09/2011 à à 18h04.  *  Alerter les modérateurs
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 mlilou a écrit [18/09/2011 - 18h04 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
mlilou

Bonjour, nous devons signer chez le notaire mardi et samedi l'agence immobilière nous appelle pour nous signaler un problème dans la maison que nous devons acheter.

En faite la maison est composé d'une partie maison, une partie commerce et un appartement au dessus du commerce. Le mur porteur sépare notre maison au reste (commerce et appartement). Un escalier descend au sous sol de notre maison. Il y avait un accès à cet escalier de la maison et du commerce. Depuis le début, le propriétaire nous a signaler que le jour de la vente l'accès du coté commerce serait condamné. l'agence nous signalait la même chose sur les dire du proprio.
Jeudi dernier, la partie commerce a été vendu et des le vendredi, ils ont attaquer les travaux. Etant donné que celui ci avait signé pour son lot de mur porteur à mur porteur il décide d'abattre une cloison qui en réalité tombe sur notre escalier. Par conséquent nous devons signer mardi pour une maison qui a un sous sol et plus aucun moyen d'y accéder !!!

Notre question est quels sont nos recours ?!!!
Car nous avons revendu notre appartement pour avoir cette maison!!! Est - il possible d'annuler la vente pour ce visse caché (mensonge ?!!) et demandé des dédommagement et récupération des frais d'agence sans rien perdre ??? Quel durée avons nous pour annuler la vente pour vice caché car nous venons d'en être informé samedi à 14H ???

Sinon, les travaux pour palier à la création d'un nouvel escalier serait il à la chargeur du vendeur ? De même la construction de ce nouvel escalier nous fait perdre environ 3m carré de surface habitable sans compter les 10 mètre que l'on perd dans le sous sol !! Peux ton réduire le coût de la vente ???

Cordialement




 papiguy a écrit [18/09/2011 - 18h34 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
papiguy

La seule solution c'est de signaler immédiatement à l'agence que vous ne pourrez signer l'acte d'achat que si un accès au sous-sol est soit maintenu, soit crée à la charge du vendeur, ou à la votre avec réduction du prix d'achat sur la base de devis d'entreprises pour le réaliser. Faute de quoi vous seriez obligés d'intenter une action en référé. Le mieux serait de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans le même temps il serait utile de consulter immédiatement un avocat, car dans tous les cas vous subissez un préjudice.




 cochise_fr a écrit [19/09/2011 - 02h04 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Si l'état du bien acheté ne correspond plus à la description faite pour la vente, il n'y a aucune raison de signer.
Vous devriez mettre cette affaire dans les mains d'un avocat, car cela ne se réglera sans doute pas à l'amiable, et plus certainement devant les tribunaux.
Selon ce qui est dans la description initiale, il y a en effet la possibilité d'annuler la vente et de de mander des dommages et intérêts pour le préjudice subit et les frais engagés..... mais cela peut prendre... un certain temps... en années.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 papiguy a écrit [19/09/2011 - 08h29 ]  
papiguy

Une action en référé est beaucoup plus rapide et peut être traitée en moins de 3 mois. Un (bon) avocat sera à même de déterminer la marche à suivre en fonction de l'objectif recherché, qu'il soit de finaliser l'achat dans des conditions acceptables ou de résilier celui-ci.




 cochise_fr a écrit [19/09/2011 - 10h49 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Optimiste Papiguy..... car rien que pour les expertises contradictoires, cela peut prendre.... un certain temps. Puis en cas de désaccord, il y a l'appel.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 papiguy a écrit [19/09/2011 - 11h30 ]  
papiguy

Il n'y a pas d'expertise à faire, cochise_fr, mais seulement un constat, et sur conseil de l'avocat, un constat d'huissier suffira à étayer le dossier techniquement. D'autre part, si la partie adverse est condamnée, ce qui parait ne faire aucun doute, avec probablement utilisation de l'article 700 (paiement des frais de justice en plus d'une indemnité ou de l'obligation d'une remise en état), elle hésitera à faire appel. De toutes façons, le bien sera difficile à vendre en l'état et le vendeur sera bien obligé de composer.

Il ne faudrait surtout pas s'enfermer dans une partie à trois (Commerçant, vendeur et acheteur de la partie "maison"), car ce serait là le meilleur moyen de faire traîner les choses. L'acheteur n'a qu'un seul interlocuteur qui est le vendeur. Si le commerçant se trouve ensuite "lésé" (ce qui reste à voir), il lui appartiendra de se retourner contre le vendeur, ou de faire des travaux pour créer sa propre cage d'escalier.




 Anonyme a écrit [26/09/2012 - 04h33 ]  
Anonyme

Nous avons achete (signe devant notaire) une maison il y a 3 mois, mais les surprises sont nombreuses a tous les niveuax, chauffage,electricite et bien d';autres points. Comment proceder legalement pour assigner le vendeur a effectuer des reparations?

merci

Robert




 Jocya a écrit [26/09/2012 - 09h44 ]  
Jocya

Pour anonyme - Bonjour, dans votre cas il faut savoir si pour cette maison que vous avez acheté il y a 3 mois, s'il s'agit de vices cachés à l'achat et si cette maison a été achetée "en l'état" sur l'acte de vente, il faut aussi voir le prix de vente de cette maison ? N'aviez vous pas vérifier avant l'achat les points sur lesquels vous vous trouver léser, selon vous ? notamment l'électricité, le chauffage, etc... Maintenant, si réellement vous trouvez que ce que vous dites sont des vices cachés, vous pouvez faire intervenir un huissier qui constatera, à ce moment essayer de demander au vendeur de faire procéder aux réparations à l'amiable, ou alors de prendre un avocat et vous rendre en justice, ce qui occasionnera des frais supplémentaires, pour vous, si vous n'obtenez pas gain de cause auprès des tribunaux. Il faut maintenant peser le pour et le contre pour vous.




 cochise_fr a écrit [28/09/2012 - 13h32 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Il est très rare que des vices cachés soient validés pour une maison ancienne vendue "en l'état" . Ce "vendu en l'état" indique que l'acheteur à fait ou fait faire toutes les vérifications qui lui paraissaient utiles AVANT de se décider à acheter (en plus des vérifications obligatoires à toute vente). Sauf en cas de maquillage ou d'escroquerie avérée (rares heureusement) l'acheteur doit faire son affaire de tout ce qu'il découvre ensuite et-ou n'a pas eu le courage de vérifier avant d'acheter.

Ce serait par exemple différent pour un bien neuf ou presque neuf sur lequel la garantie décennale construction est encore active.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


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