Quels sont mes droits en cas de divorce sur ma maison ?



tatouille
Cette question a été posée par tatouille, le 10/09/2011 à à 11h30.  *  Alerter les modérateurs
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 tatouille a écrit [10/09/2011 - 11h30 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
tatouille

sachant que mon mari avait de l'apport et moi non et qu'il a fait ecrire la somme qu'il a donné sur l'acte notarié




 Wisty a écrit [10/09/2011 - 11h38 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Wisty

Bonjour,

reste à voir si l'achat a été établi, en communauté, et si la somme est inscrite sur l'acte, c'est bien
pour prouver sa participation de ce même montant, à savoir, le récupérer, en cas de vente.

Je pense que c'est un but approuvé par un écrit.




Wisty


 cochise_fr a écrit [10/09/2011 - 13h14 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Il vous faut différencier les comptes financiers et les parts de propriété.
Les comptes financiers sont un calcul à part de l'ensemble de vos comptes communs modulés de vos apports et de vos dépenses éventuels.
Sur le bien immobilier, c'est la répartition des parts qui déterminera entre vous la répartition de la valeur du bien s'il y a vente ou rachat par l'un d'entre vous..... indépendamment de qui a payer quoi.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


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