Quelles solutions pour obtenir des liquidités d'une part de maison héritée alors qu'elle est occupée par l'un des héritiers ?



bn64
Cette question a été posée par bn64, le 02/02/2011 à à 11h50.  *  Alerter les modérateurs
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 bougainvilliee a écrit [02/02/2011 - 15h07] 
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bougainvilliee

Bonjour, Pour cela,il faut faire une demande d'indemnité...



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Réponses



 bougainvilliee a écrit [02/02/2011 - 15h07 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
bougainvilliee

Bonjour,

Pour cela,il faut faire une demande d'indemnité d'occupation auprès du juge, qui fixera l'indemnité d'occupation que devra l'héritier occupant aux autres héritiers.

Cette indemnité d'occupation est calculée d'après la valeur locative du bien.

Consultez un avocat qui vous guidera dans cette procédure.




Le doute est ma seule certitude


 Wisty a écrit [02/02/2011 - 23h57 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Wisty

Bonsoir bougain,

Intéressanr ta réponse, je la retiens...Merci




Wisty


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