Différence entre un acte de partage et la déclaration de succession ?



genevieve
Cette question a été posée par geneviève, le 17/01/2008 à à 10h03.  *  Alerter les modérateurs
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 geneviève a écrit [17/01/2008 - 10h03 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
geneviève

Différence entre un acte de partage et la déclaration de succession ? Ont-ils tous les deux la même valeur juridique ?




 mimi a écrit [17/01/2008 - 17h32 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
mimi

L'acte de partage est un acte par lequel une personne donne et partage l'ensemble ou une partie de ses biens de son vivant. En ce qui concerne la déclaration de succession, il s'agit d'un document qui doit être remis au fisc par les héritiers ou légataires exposant la dévolution de la succession. Ce document contient certaines informations sur l’identité de la personne défunte et les héritiers. Il s'agit en quelque sorte d'un document qui permet de récapituler de manière détaillée l’ensemble des biens et des dettes que comprend la succession.




 annick68190 a écrit [30/05/2013 - 14h24 ]  
annick68190

Bonjour, comme l'a dit mimi, l'acte de partage concerne le partage d'un bien mais prend effet immédiatement, du vivant de la personne qui le rédige, alors que l'acte de succession concerne la succession d'un bien à une personne au moment du décès.
Ces deux documents ont tous les deux de la valeur juridiquement parlant mais ils ne sont pas utilisées dans les mêmes cas, c'est leur principale différence.
Il y a aussi des différences au niveau de la fiscalité bien évidemment.




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