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Quelle est la différence entre un acte de partage et la déclaration de succession ?



genevieve
Cette question a été posée par geneviève, le 17/01/2008 à à 10h03.  * 
Vous trouverez peut être plus d'information dans l'annuaire de Web-Libre, dans la catégorie Notaire.

Vous pouvez y répondre en utilisant le formulaire situé ici.
 



Réponses



 mimi a écrit [17/01/2008 - 17h32] 
mimi

L'acte de partage est un acte par lequel une personne donne et partage l'ensemble ou une partie de ses biens de son vivant. En ce qui concerne la déclaration de succession, il s'agit d'un document qui doit être remis au fisc par les héritiers ou légataires exposant la dévolution de la succession. Ce document contient certaines informations sur l’identité de la personne défunte et les héritiers. Il s'agit en quelque sorte d'un document qui permet de récapituler de manière détaillée l’ensemble des biens et des dettes que comprend la succession.




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