Quel contrat pour acheter une maison en location sur 15 ans ?



saxo76
Cette question a été posée par saxo76, le 03/03/2009 à à 19h45.  *  Alerter les modérateurs
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 saxo76 a écrit [03/03/2009 - 19h45 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
saxo76

un propriétaire me cede une maison pour 145000 euros soit 180 mesnualité de 800 euros quel type de contrat de vente est à mettre en place chez un notaire, quelles garanties pour le vendeur et l'acheteur ?




 zaako a écrit [04/03/2009 - 09h06 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
zaako

Un contrat de location vente. (Renseignez vous à votre notaire sur le fonctionnement et le principe de ce contrat)

Toutefois il existe des pénalités qui vont de 1 à 3% du prix de vente initial en cas de rupture du contrat par le locataire-accédant et de 3% du prix de vente si la rupture vient du vendeur.




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