Que signifie cession à titre de licitation faisant cesser l'indivision ?



brissou
Cette question a été posée par brissou, le 12/04/2011 à à 10h13.  *  Alerter les modérateurs
Vous trouverez peut être plus d'information dans l'annuaire de Web-Libre, dans la catégorie Notaire.

Vous pouvez y répondre en utilisant le formulaire situé ici.
 


Liens commerciaux

Réponses



 brissou a écrit [12/04/2011 - 10h13 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
brissou

Suis je propriétaire de mon bien




 Wisty a écrit [12/04/2011 - 11h48 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Wisty

Bonjour brissou,

Si l'immeuble est en indivision, je ne pense pas que vous ayez le titre de propriétaire, si la nue-propriété n'existe pas. :-o




Wisty


 Mana a écrit [13/04/2011 - 15h19 ]  
Mana

La cession à titre de licitation signifie que les propriétaires du bien en indivision se sont mis d'accord de gré à gré sur la vente aux enchères d'un bien immobilier.
On parle de licitation quand le bien appartient à plusieurs propriétaires qui décident donc de mettre fin à l'indivision en vendant le bien immobilier aux enchères. Il peut aussi s'agit d'une licitation judiciaire si celle ci découle d'une décision de justice, on vends alors le bien indivis par licitation.
Une cession à titre de licitation faisant cesser l'indivision revient à dire que le bien sera mis en vente publique.




"If you talk to God you're religious. If God talks to you, you're psychotic."


Répondre à brissou






Attention vous n'êtes pas connectés !!! sad

Renseignez vos identifiants de connexion au site, sinon votre réponse ne sera affichée qu'après avoir été validée par notre équipe de modérateurs (et sera en plus postée en "Anonyme")

Votre pseudo :
Mot de passe :

smile wink confused normal lol laugh sad angry cool surprised cry eek

    


 Je souhaite être alerté des prochaines réponses !








Poser votre question !   Poser votre question !
* Avertissement : les propos tenus sur cette page sont le fruit de la discussion entre les internautes membres de la communauté Web-Libre, et ne reflètent en rien la conviction personnelle des administrateurs du site.
Copyright © 2013 - Weblibre / Tous droits réservés, propriété exclusive de web-libre.org - Toute reproduction même partielle de ce site sans consentement est interdite et donnera suite à des poursuites.