Que signifie cession à titre de licitation faisant cesser l'indivision ?



brissou
Cette question a été posée par brissou, le 12/04/2011 à à 10h13.  *  Alerter les modérateurs
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 brissou a écrit [12/04/2011 - 10h13 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
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brissou

Suis je propriétaire de mon bien



 Wisty a écrit [12/04/2011 - 11h48 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
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Wisty

Bonjour brissou,

Si l'immeuble est en indivision, je ne pense pas que vous ayez le titre de propriétaire, si la nue-propriété n'existe pas. :-o



Wisty

 Mana a écrit [13/04/2011 - 15h19 ]  
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Mana

La cession à titre de licitation signifie que les propriétaires du bien en indivision se sont mis d'accord de gré à gré sur la vente aux enchères d'un bien immobilier.
On parle de licitation quand le bien appartient à plusieurs propriétaires qui décident donc de mettre fin à l'indivision en vendant le bien immobilier aux enchères. Il peut aussi s'agit d'une licitation judiciaire si celle ci découle d'une décision de justice, on vends alors le bien indivis par licitation.
Une cession à titre de licitation faisant cesser l'indivision revient à dire que le bien sera mis en vente publique.



"If you talk to God you're religious. If God talks to you, you're psychotic."

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